Mémentos - Droit des successions - 14e - 200

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
708. Règles d'évaluation - Le rapport est de la valeur du bien donné, ce bien étant
apprécié d'après son état lors de la donation et selon sa valeur au jour du partage
(C. civ., art. 860, al. 1er
; Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, nº11-24138). Si le bien donné a
été aliéné avant le partage, la valeur prise en compte sera celle du bien donné au
jour de l'aliénation selon son état au jour de la donation (C. civ., art. 860, al. 2 ;
Cass. 1re
civ., 7 déc. 2016, nº15-29090). Si ce bien a été aliéné et qu'un autre lui a
été subrogé, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage,
d'après son état à l'époque de l'acquisition (C. civ., art. 860, al. 2). Toutefois, on ne
tient pas compte de la subrogation da ns l'hypothèse où la dépréciation du nouveau
bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition (C. civ.,
art. 860, al. 2, in fine). En cas de perte du bien donné, le rapport n'est pas dû par le
donataire en l'absence de faute de sa part ou si la perte est due à un cas fortuit
(C. civ., art. 855, al. 1er
). Si cette perte a donné lieu à une indemnité, celle-ci sera
soumise à rapport (C. civ., art. 855, al. 3), de même que le nouveau bien que l'indemnité
aura le cas échéant permis d'acquérir ou de reconstituer (C. civ., art. 855, al. 2). Si
la donation est grevée de la charge de régler une certaine somme payable au jour de
la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la
charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage
(Cass. 1re
civ., 16 nov. 2022, nº21-11837).
709. Exception aux règles d'évaluation - Les règles d'évaluation peuvent être écartées
par une stipulation contraire de l'acte de donation (C. civ., art. 860, al. 3). Dans
cette hypothèse, si la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien au
jour du décès, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors
part successorale (C. civ., art. 860, al. 4).
710. Intérêts - L'indemnité de rapport produit intérêt à compter du jour où le
montant du rapport est déterminé (C. civ., art. 856, al. 2). La fraction du rapport
exécutée en moins prenant ne produit pas d'intérêt.
Pour aller plus loin
Rapport du par l'héritier occupant nu-propriétaire indivis
L'héritier occupant à titre gratuit d'une partie d'un bien dont il est nu-propriétaire indivis est
tenu d'une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux
avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant
normalement à l'usufruitier. Le montant des grosses réparations ne peut être déduit de
l'indemnité de rapport même si le locataire a payé celles-ci alors qu'elles incombaient à sa
mère nue-propriétaire en qualité de bailleresse (v. également nº 258 sur l'avantage indirect).
Cass. 1re
civ., 2 mars 2022, nº20-21641
2) Le rapport en nature
711. Principe - Le rapport en nature consiste pour l'héritier gratifié à remettre dans la
masse partageable le bien qu'il a reçu.
712. Hypothèses - Le rapport a lieu en nature lorsque le gratifié en exprime le souhait
et lorsque l'acte de donation le prévoit expressément (C. civ., art. 858, al. 2), à condition
que le bien soit libre de toute charge ou occupation (C. civ., art. 859).
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