Mémentos - Droit des successions - 14e - 92

92
MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
C - Le paiement des créanciers
209. Déclaration de créance - Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur
(C. civ., art. 809-3). Les créances non déclarées ne sont pas éteintes.
210. Projet de règlement du passif - Le curateur doit établir un projet de règlement
du passif. Préalablement à l'élaboration de celui-ci, il ne peut payer que les dépenses
urgentes c'est-à-dire les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais
funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres
dettes successorales dont le règlement est urgent (C. civ., art. 810-4, al. 2).
211. Ordre des paiements - Le projet de règlement du passif doit organiser le paiement
des créanciers dans l'ordre suivant (C. civ., art. 810-5, al. 2 et art. 796) :
- les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance ;
- les autres créanciers qui ont déclaré leur créance dans l'ordre des déclarations ;
- les légataires de sommes d'argent.
212. Publication du projet de règlement du passif - Le projet de règlement du
passif fait l'objet d'une publication. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés
peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet
de règlement (C. civ., art. 810-5, al. 3).
213. Modalités de paiement des créanciers de la succession - Seul le curateur
peut procéder au paiement des créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter
les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif (C. civ., art. 810-4,
al. 1er
).
D - La reddition des comptes
214. Dépôt des comptes - Le curateur doit rendre compte de ses opérations au juge
afin qu'il puisse vérifier que les créanciers ont été désintéressés équitablement. Le
dépôt du compte fait l'objet de publicité (C. civ., art. 810-7, al. 1er
). Le curateur doit
également présenter le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la
demande (C. civ., art. 810-7, al. 2).
215. Réalisation des actifs subsistants - Le curateur doit ensuite procéder, après
autorisation du juge (C. civ., art. 810-8, al. 1er
), à la réalisation (= vente) des actifs
subsistants. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus (C. civ., art. 810-8,
al. 2). La réalisation ne peut avoir lieu qu'àl'expiration d'un délai de 3 mois pendant
lequel les héritiers peuvent encore accepter la succession et s'opposer au projet de
réalisation de l'actif. La réalisation de l'actif subsistant s'opère de la même manière
que les cessions d'actifs destinés à apurer le passif.
216. Déclaration de créance tardive - Lorsqu'un créancier déclare sa créance postérieurement
à la remise du compte, il ne peut prétendre qu'àl'actif subsistant (C. civ.,
art. 810-9, al. 1er
). En cas d'insuffisance de cet actif, il peut exercer un recours contre
les seuls légataires qui ont été remplis de leurs droits (C. civ., art. 810-9, al. 1er, in fine).
217. Consignation - Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné
à la Caisse des Dépôts et Consignations (C. civ., art. 810-10). Lorsque des héritiers se
Mémentos - Droit des successions - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des successions - 14e
