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CHAPITRE 4 - Les principes d'organisation administrative
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Cette définition, est incomplète et imparfaite :
- incomplète, car elle exclut les services publics industriels et commerciaux ;
- imparfaite, car elle confond personnes morales et autorités administratives.
b) La définition doctrinale
La définition doctrinale permet d'isoler les autorités administratives au sein des personnes
morales : une autorité administrative est un organe ou un agent d'une personne morale qui a le
pouvoir de prendre des décisions unilatérales au nom de cette personne. Dans cette définition
l'autorité administrative est bien distincte de la personne morale et elle se reconnaît par le
pouvoir de décision unilatérale dont elle est investie.
■ La diversité des autorités administratives
Les autorités administratives sont, notamment, le président de la République, le Premier ministre,
les ministres, les préfets et les maires. Les chefs de service en font également partie puisqu'ils
disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'organisation et le fonctionnement de leur service
(CE, sect., 7 févr. 1936, Jamart : Lebon, p. 172).
Il peut également s'agir d'organismes collégiaux ; par exemple, les assemblées des collectivités
territoriales qui disposent du pouvoir de prendre des actes juridiques, unilatéraux ou contractuels,
qui engagent la personne morale qu'elle représente. Ces personnes, morales ou physiques, disposent
de véritables compétences. Les autres agents en revanche, n'ont pas de compétences, ils
n'ont que des attributions.
L'administration consultative comprend un nombre considérable d'organes (par ex. Conseil d'État
dans sa fonction consultative ; Conseil économique, social et environnemental ; Conseil supérieur
de la fonction militaire, hauts conseils en tous genres...).
Ces organes rendent des avis, des avis conformes, des recommandations et des propositions. A
priori, ces mesures n'ont pas d'effet juridique direct. Ils ne font pas grief. Il se peut cependant,
que la portée d'un avis influe sur une décision future. La consultation et l'avis qui est rendu se
rapprochent alors d'une véritable décision. Le juge, dans cette hypothèse accepte d'examiner le
recours pour excès de pouvoir formé contre des actes dénommés avis.
■ Le fonctionnement des autorités administratives
En principe, l'autorité administrative exerce elle-même son pouvoir. Le droit administratif permet
cependant, dans certains cas, pour des raisons le plus souvent pratiques, que le pouvoir soit
exercé par un subordonné. Celui-ci devient alors à son tour, autorité administrative. La délégation

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