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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
a) Les caractéristiques du pouvoir de tutelle
Le pouvoir de tutelle ne se présume pas : pas de tutelle sans texte (CE, sect., 9janv. 1959,
Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie : Lebon, p. 23). Il
s'exerce dans le cadre des lois et règlements qui le prévoient et l'organisent. Il s'agit là d'une
garantie pour les personnes ou les organes qui sont sous tutelles : pas d'immixtions dans leur
fonctionnement ou leur gestion. La contrepartie de ce pouvoir limité de l'État réside dans une
responsabilité limitée de l'État. Elle n'est engagée à l'égard des tiers, en raison de l'exercice de la
tutelle, que dans le cas d'une faute lourde.
b) Les composantes du pouvoir de tutelle
Ces composantes sont au nombre de trois :
- le pouvoir d'approbation ;
- le pouvoir de substitution d'action ;
- le pouvoir d'annulation.
Elles laissent à l'autorité décentralisée une marge de manœuvre importante.
L'autorité de tutelle ne dispose pas de pouvoir d'instruction et de réformation. Il aboutirait, s'il
pouvait être mis en œuvre, à supprimer toute autonomie de décision de l'autorité décentralisée.
■ Les formes de décentralisation
Il existe deux formes de décentralisation : la décentralisation territoriale et la décentralisation technique
ou par services. Les deux décentralisations se distinguent non seulement par leurs modalités
mais aussi par leur statut juridique.
a) La décentralisation territoriale et la décentralisation technique
Dans la décentralisation territoriale, la personnalité morale est attribuée à des entités territoriales
telles que la commune, le département ou la région. Les habitants de ces espaces vont être
gérés et représentés dans un cadre territorial déterminé.
La décentralisation technique permet, en donnant à des institutions spécialisées dotées de la
personnalité morale (établissements publics et groupements d'intérêt public), de gérer certains
services publics (hôpitaux, lycée par ex.). L'autonomie qui leur est ainsi offerte permet une meilleure
gestion de ces services publics grâce à un cadre d'action plus souple.

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