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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
d'abroger un acte non réglementaire non créateur de droit lorsque celui-ci est devenu illégal à la
suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait. La règle est cependant moins stricte
que pour les actes réglementaires. Pour qu'il y ait obligation d'abrogation, il faut qu'un administré
en fasse la demande. La demande doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la
publication (CE, 30juin 2006, Société Neuf Télécom SA : Lebon, p. 309).
b) Le retrait
Le retrait est rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé. La rétroactivité de l'annulation
explique la grande complexité du régime du retrait : il y a toujours un risque de remettre en
cause un droit acquis.
- le retrait des décisions non créatrices de droit : pour les décisions qui ne sont pas créatrices
de droit, le retrait est possible à tout moment et sans condition ;
- le retrait des décisions créatrices de droit : les règles ne sont pas les mêmes selon que la
décision est explicite ou implicite.
1) Les décisions explicites
Un acte explicite peut être illégal tout en créant des droits au profit des administrés de bonne foi.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est impératif de tenir compte de cet acte. Ce retrait est
possible sous certaines conditions précisées par le Conseil d'État dans sa décision Ternon (CE,
26 oct. 2001 : Lebon, p. 497). Le retrait est possible :
- à tout moment si le bénéficiaire en fait la demande ;
- que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision, si c'est l'administration qui en
prend l'initiative.
2) Les décisions implicites
Les règles ne sont pas les mêmes pour les décisions implicites qui, par définition, ne font pas
l'objet de mesures de publicité. La loi du 12 avril 2000, relative à l'amélioration des relations
entre l'administration et les citoyens, pose les règles suivantes :
- le retrait des décisions implicites d'acceptation peut intervenir pendant la durée de l'instance au
cas où un recours contentieux a été formé. Ces décisions peuvent également être retirées
pendant le délai de recours contentieux si « des mesures d'information des tiers ont été mises
en œuvre » ;
- lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre le retrait peut être
prononcé pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la
décision.

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