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Chapitre 6
Le service public
Le service public est une activité d'intérêt général consistant à fournir aux administrés des services ou des
biens. Cette activité est assurée sous le contrôle de la puissance publique, par une personne publique ou,
plus rarement, privée, bénéficiant de prérogatives lui permettant d'assurer sa mission.
La difficulté, mais aussi l'intérêt de la notion de service public, vient de ce que l'intérêt général évolue
en fonction des besoins sociaux. Cela fait du service public une notion juridique mais aussi politique.
1 La notion de service public
Le service public pouvait traditionnellement faire l'objet d'une définition exclusivement nationale.
Cela n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. L'Union européenne constitue un facteur important
d'évolution du service public qui doit être pris en compte.
■ La définition du service public
La définition la plus classique est qu'une activité constitue un service public quand elle est assurée
ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt général.
a) L'élément organique
La définition traditionnelle du service public privilégiait l'élément organique. Si une activité était
prise en charge par une personne publique, elle était considérée comme un service public. Aujourd'hui,
ce critère demeure, à cette réserve près qu'il n'est plus exclusif. La qualification de service
public dépend ainsi de la nature juridique de l'organe qui est responsable de la création et de la
gestion du service public. Elle dépend également de la nature du lien qui rattache cet organe à la
personne publique. Le rattachement est direct si la personne publique (État, collectivité territoriale
ou établissement public) assure le service en régie, c'est-à-dire qu'elle le prend elle-même en
charge. Il est indirect si la personne publique « l'assume » en exerçant un contrôle étroit sur l'organisme
privé qui prend en charge le service public. Le lien indirect est acquis à partir d'un certain
degré de sujétion, ou de dépendance, de l'organisme gestionnaire à une collectivité publique.

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