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CHAPITRE 5 - Comment gérer un portefeuille ?
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4 Le cas particulier du PEA
Le Plan épargne en action a été créé en septembre 1992. Il est ouvert à tout contribuable domicilié
en France sur le plan fiscal. Pour un couple, deux PEA sont autorisés. Depuis la loi PACTE, notons
que les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à condition d'être âgés de moins
de 21 ans (ou 25 ans si étudiants), peuvent ouvrir un PEA classique ; le plafond, dans ce cas, est
fixé à 20 000 €.
Le montant maximal est de 150 000 €.
Les valeurs exigibles sont :
- les actions, les certificats d'investissement, les bons de souscriptions de sociétés françaises et de
sociétés ayant leur siège social dans un État de l'Union européenne ;
- les actions et parts d'OPCVM détenant au moins 75% des titres susnommés ;
- les parts de FCP à risque et d'innovation ;
- certains titres non cotés (actions et parts de SARL ou de sociétés coopératives) sous la condition
que les sociétés soient françaises et soumises à l'impôt sur les sociétés, et sous la condition que
le titulaire du PEA (et son conjoint, ses ascendants et descendants) ne détienne(nt) pas plus de
25% des droits de vote de ces sociétés ;
- les certificats d'investissements, mutualistes et paritaires.
Les versements au PEA sont libres (sans montant minimum) et effectués uniquement en espèces.
Les revenus de capitaux mobiliers perçus dans le cadre du PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu
sauf en cas de clôture avant 5 ans et de dépassement du seuil de cession. Si la clôture intervient
avant 5 ans, les gains nets sont soumis à la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique de 30%
instaurée en 2018 en France. Les contributions sociales sont uniquement dues à la clôture.
5 Le PEA PME-ETI
L'article 70 de la loi de Finances 2014 a créé un PEA destiné très spécifiquement au financement
des PME et ETI depuis la loi PACTE.
Le fonctionnement de ce support est identique à celui du PEA classique et les deux PEA sont
cumulables pour un même détenteur.
Sont éligibles à ce PEA PME-ETI :
- les actions, les certificats d'investissements et les parts de sociétés à responsabilité limitée ;
- les parts d'OPC français ou européens investissant au moins 75% en titres admis au PEA PME ;
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