Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des personnes - 17e - 24
22
L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
L'article 225-17, alinéa 2 du Code pénal réprime toute violation ou profanation de tombeaux,
sépultures ou monuments édifiés à la mémoire des morts.
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des personnes - 17e
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des personnes - 17e