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CHAPITRE 11 - Le domicile
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b) Les domiciles de rattachement ou domiciles légaux de dépendance
Certaines personnes ont leur domicile chez d'autres en raison du lien qui les unit à celles-ci :
- les mineurs non émancipés : ils ont leur domicile chez leurs parents ou chez leur tuteur même
s'ils résident ailleurs (art. 108-2, al. 1er
mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside (art. 108-2, al. 2) ;
- le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur (art. 108-3) ;
- les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile
que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent à deux conditions : d'une part,
qu'ils travaillent habituellement chez cette personne, et d'autre part, qu'ils habitent sa maison
(art. 109).
Avant la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée avait un domicile légal, celui de son mari. Désormais,
le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts sans qu'il soit pour autant
porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
2 Les caractères du domicile
Le domicile est nécessaire, unique et inviolable.
■ La nécessité du domicile
Le domicile est nécessaire. Toute personne a un domicile et conserve celui-ci même si elle a perdu
tout contact avec lui tant que la preuve de l'acquisition d'un domicile nouveau n'est pas faite. À
défaut d'autres indications, une personne est donc présumée avoir toujours son domicile d'origine,
c'est-à-dire celui de ses parents ou de son tuteur.
■ L'unicité du domicile
Chaque individu n'aqu'un seul domicile jusqu'àce qu'il prouve qu'il en a changé. En cas de
changement de domicile, le nouveau remplace l'ancien, il ne peut y en avoir deux.
Il existe des dérogations au principe de l'unicité du domicile :
- une dérogation conventionnelle :l'élection de domicile. Le domicile élu n'est pas un lieu
où habite un individu. Il s'agit d'un lieu désigné comme domicile pour que s'y déroulent certains
effets attachés au domicile. L'élection du domicile fixe le lieu où seront signifiés certains actes
juridiques. En principe, l'élection de domicile est facultative mais la loi peut exceptionnellement
l'imposer ;
). Si le père et la mère ont des domiciles différents, le

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