Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des personnes - 17e - 75
Chapitre 11
Le domicile
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le
domicile constitue entre autres un moyen d'identification de la personne.
1 La détermination du domicile
En règle générale, chaque personne choisit son domicile mais le législateur peut désigner des
domiciles légaux.
■ La fixation du domicile par la personne elle-même
Le domicile que la personne a choisi elle-même est dénommé « domicile volontaire ».
a) Le lieu du principal établissement
Selon l'article 102 du Code civil, le domicile de tout Français est, quant à l'exercice de ses droits
civils, au lieu où il a son principal établissement. Il appartient à chacun de fixer librement le
centre de ses affaires mais la volonté de fixer son domicile en un certain lieu ne suffit pas. Il faut
pouvoir caractériser objectivement le principal établissement grâce à la fois à un élément intentionnel
et à un élément matériel. Il s'agit d'une question de fait que les tribunaux apprécient
souverainement en cas de contestation.
Le titre juridique selon lequel un individu occupe un lieu n'intervient pas dans la définition du
domicile. Pour déterminer le lieu du principal établissement, les juges peuvent tenir compte de
différents critères : résidence habituelle de la personne, siège des intérêts familiaux, siège des
intérêts pécuniaires, lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale, etc. Certains tribunaux
font prévaloir, en cas de contradiction entre ces différents critères, le lieu de résidence effective,
d'autres le lieu d'exercice de l'activité professionnelle.
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