102 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL Plus-values concernées Calcul de l'abattement Plus-values immobilières professionnelles à long terme pour les immeubles affectés à l'exploitation uniquement (les terrains à bâtir et les immeubles de placement en sont exclus) L'abattement est égal à 10% par année de détention au-delà de la cinquième année sur la plus-value réalisée depuis le 1er janvier 2006. L'exonération de la plus-value est totale au-delà de 15 ans de détention La loi autorise à cumuler l'abattement avec un régime d'exonération ou de report d'imposition. Exemple La SNC Districat a été constituée en N - 7. Elle a pour activité la commercialisation d'aliments et d'accessoires pour chats dans la région nantaise. Au titre de N, elle a réalisé un CAHT de 280 000 €. Durant cet exercice, la SNC Districat a cédé un local commercial acquis neuf à la constitution. Ce local figurait pour une valeur brute de 75 000 € au bilan de la SNC, il était amorti à hauteur de 42 500 € et il a été vendu pour 110 000 €.Il s'agit de la seule plus-value réalisée au titre de l'exercice. La société a opté pour l'imposition de la cession à la TVA. Elle est soumise à l'IR au titre des BIC. Qualification de la plus-value réalisée sur le local commercial Le local commercial est détenu par l'entreprise depuis plus de 2 ans et il s'agit d'un bien amortissable. La cession étant soumise à la TVA aucun reversement n'est à effectuer. La plus-value réalisée sur sa cession est de : 110 000 - (75 000 - 42 500) = 77 500 € Elle est à court terme dans la limite des amortissements pratiqués, c'est-à-dire à hauteur de 42 500 € et à long terme au-delà, c'est-à-dire pour 35 000 €. Régimes d'exonération applicables La SNC Districat peut bénéficier de deux régimes d'exonération cumulables et dans l'ordre suivant : l'abattement pour durée de détention sur les immeubles d'exploitation puis l'exonération totale ou partielle des petites entreprises. Abattement pour durée de détention : Un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième est applicable sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme.