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L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL
a) Le régime de droit commun
Le fait générateur et l'exigibilité peuvent coïncider ou bien différer selon la nature de l'opération.
Les règles suivantes sont appliquées aux opérations les plus courantes :
Opérations
Fait générateur
Livraison
de biens corporels
Prestations de services et
travaux immobiliers
Livraison à soi-même
taxable*
Acquisition
intracommunautaire
Importation
Depuis le 1er
Livraison du bien
Achèvement de la
prestation de services
Exigibilité
janvier 2023, la TVA est exigible dès le
versement d'acomptes et donc dès facturation de ces
derniers. Elle reste, par principe, exigible au plus tard
à la livraison.
Encaissement du prix, sauf option TVA sur les débits
Première utilisation Première utilisation
Livraison du bien
Dédouanement
Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait
générateur est intervenu, ou la date de la facture si
elle est antérieure
Dédouanement
* Rappelons que les livraisons à soi-même d'immobilisations dont la TVA ouvre intégralement droit à déduction
ne sont plus taxables
b) L'option du paiement de la TVA d'après les débits
Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement
de la TVA d'après les débits. La TVA est alors exigible dès la facturation et lors de
l'encaissement d'acomptes avant la date de facturation.
c) Cas particulier des contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
Afin de lutter contre la fraude fiscale, il a été institué un mécanisme d'autoliquidation de la
TVA pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er
janvier 2014 entre un donneur
d'ordre assujetti et un sous-traitant.
Cette mesure concerne les travaux de construction, y compris ceux de réparations, de
nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.
Ainsi, le donneur d'ordre devient redevable de la TVA. En conséquence, la TVA est à la fois
due et déductible pour le preneur assujetti de services (principe d'autoliquidation). C'est lui

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