Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit fiscal - 24e - 129

CHAPITRE 10 - L'impôt sur le revenu : les principes et le calcul
127
■ La déclaration annuelle
L'administration met à la disposition des contribuables deux modèles de déclaration pré-identifiée
(imprimé 2042 N : déclaration normale ; imprimé 2042 S : déclaration simplifiée). Désormais, il est
normalement obligatoire de remplir la déclaration en ligne si le domicile fiscal du foyer est relié à
internet. La déclaration sera souscrite sur le site impots.gouv.fr. Les contribuables qui ont des
difficultés avec les outils numériques ou l'utilisation d'internet peuvent se faire aider par des
agents de l'administration fiscale pour remplir leur déclaration en ligne dans les services des
impôts particuliers.
Le formulaire en ligne reprend évidemment les éléments des déclarations 2042. La déclaration est
largement préremplie. En conséquence, les contribuables ont à disposition, en principe, au printemps
une déclaration en ligne qui mentionne déjà leurs principaux revenus (salaires, retraites,
allocations de chômage, indemnités journalières de maladie) dont les montants ont été transmis
àl'administration par les employeurs et les organismes sociaux ainsi que les membres du foyer
fiscal.
Dès lors, il suffit soit de signer les déclarations pour accord, soit d'apporter les corrections et les
compléments nécessaires avant de valider numériquement la déclaration. La date limite pour
transmettre la déclaration est fixée entre le 2e
jour ouvré suivant le 1er
avril et le 1er
selon les départements pour les revenus de 2023. Il faut préciser que depuis le 1er
juillet 2024
janvier 2020,
les contribuables sont dispensés de déclaration si aucun complément ou rectification n'est
apporté à la déclaration préremplie. Il s'agit alors d'une déclaration tacite.
Une seule déclaration commune est établie pour l'année entière par les époux ou partenaire
d'un pacs au titre de l'année du mariage ou du pacs (sauf option irrévocable pour 2 déclarations).
Les époux ou les partenaires d'un pacs doivent souscrire chacun une déclaration personnelle
l'année du divorce ou de la dissolution du pacs. En cas de décès d'une personne mariée ou
pacsée, pour l'année du décès, deux déclarations doivent être renseignées : une déclaration pour
le couple couvrant la période du 1er
janvier jusqu'à la date du décès, et une déclaration pour le
conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.
Par ailleurs, dans un objectif de simplification, les contribuables n'ont plus l'obligation de
joindre à leur déclaration papier ou électronique les pièces justificatives pour bénéficier des
charges déductibles, des réductions d'impôt ou des crédits d'impôt (à l'exception de la liste des
frais réels et des engagements de location dans le cadre d'investissements locatifs défiscalisant).
Le retard ou le défaut de production de déclaration entraîne l'application de pénalités.

http://impots.gouv.fr

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit fiscal - 24e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit fiscal - 24e