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ACTE UNIFORME OHADA 25
économique a veillé au strict respect des règles de légistique francophone ;
c'est ainsi que tous les verbes conjugués au futur dans l'Acte de 1997 ont été
remplacés, s'agissant de formuler une règle de droit, par le présent de l'indicatif.
Par
ailleurs les formulations ont été rationalisées : par exemple, en matière
de délai, la notion de « prorogation » a été retenue comme vocable unique
pour signifier toute prolongation de délai. D'autres vocables tels que « stipulations
des statuts » ont été remplacés par « clauses des statuts » ou
encore « actes extra-judiciaires » par « actes d'huissiers ou notifiés par tout
moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire ».
Un effort a également été mené afin de corriger toutes les imprécisions
terminologiques.
De même, les dispositions qui dans l'Acte de 1997 n'avaient qu'une portée
explicative ou descriptive ont été supprimées de sorte que ne soient conservées
que les dispositions à caractère normatif.
26. Numérotation et plan de l'AUDSC. - Enfin, le praticien notera avec satisfaction
que les nouveaux articles ont été insérés avec une numérotation complémentaire
(par exemple, art. 156-1), afin d'éviter tout bouleversement de
la numérotation existante ; grief qui avait notamment été adressé aux rédacteurs
de la révision de l'AUDCG.
Plus généralement, pour la cohérence globale de l'Acte, la révision a été opérée
dans le respect du plan de l'Acte initial. C'est également dans le respect
de ce plan que sont présentées les principales modifications apportées par le
nouvel Acte uniforme, sans entrer dans une analyse approfondie de celles-ci.
§ 1. Les dispositions générales sur la société commerciale
27. La règle de la clause réputée non écrite. - À titre liminaire, il convient d'observer
que l'article 2 pose désormais pour principe que toute clause statutaire
contraire à une disposition du nouvel Acte uniforme à laquelle il ne
peut être dérogé est réputée non écrite.
Les rédacteurs ont entendu écarter ainsi la référence aux « dispositions
d'ordre public » ; référence, à juste titre, souvent critiquée en conférant
un caractère impératif à toutes les dispositions de l'Acte uniforme, on aurait
pu aboutir au prononcé de la nullité pour toute violation de l'une ou quelconque
des dispositions de l'acte.
Désormais, le principe qui découle de l'article 915 est que les clauses statutaires
contraires aux dispositions « obligatoires » de l'Acte uniforme sont
réputées non écrites ; ce principe ayant une portée générale, il était donc
plus logique qu'il figure en tête de l'acte plutôt que dans l'un des derniers
articles de celui-ci.

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Table des matières de la publication Droits africains - Droit des sociétés en Afrique OHADA - 3e

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