OBLIGATIONS 797 § 2. Les obligations à régimes spéciaux 1773. Obligations convertibles et échangeables en actions. - Dans le cadre d'obligations convertibles en actions, l'obligataire dispose de la faculté de convertir son titre à l'échéance en une action représentant une quote-part du capital de la société émettrice. Ce type d'émission s'analyse donc pour la société en une éventuelle augmentation de capital dans la mesure où les obligataires opteraient pour la conversion. L'émission d'obligations convertibles en actions est ainsi subordonnée à un accord de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Celle-ci délibérera aux vues d'un rapport spécial du conseil d'administration et d'un rapport spécial des commissaires aux comptes qui doivent donner leur avis sur les bases de conversions proposées. Les actionnaires auront le cas échéant à renoncer à leurs bons préférentiels de souscription. La technique des obligations échangeables en actions est légèrement différente : la société émet simultanément des obligations et des actions qui serviront à l'échange. Ces actions sont souscrites par un tiers souscripteur (généralement une banque), qui s'engage à effectuer l'échange à tout moment et à souscrire aux augmentations de capital relatives aux actions ainsi détenues. 1774. La nouvelle réglementation des valeurs mobilières composées dans l'AUDSC. - L'une des réformes marquantes de l'AUDSC tient à l'introduction en droit Ohada des « valeurs mobilières composées ». Ce vocable regroupe toutes les valeurs mobilières donnant accès au capital et par le même temps conférant un droit de créance à leur porteur. Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. L'objectif de cette indivisibilité étant de rendre cet instrument financier hybride plus attractif. A contrario,l'article 822-3 de l'AUDSC dispose que les titres en capital ne peuvent pas être transformés en valeurs mobilières représentatives de créances. Par ailleurs les articles 822-5 à 822-20 reprennent les principes énoncés ci-dessus et en détaillent l'application. Pour une étude plus approfondie, v. Valeurs mobilières. 1775. Les obligations à bon de souscription d'actions. - Les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA) sont des titres émis avec un bon donnant droit à souscrire des actions de la société émettrice. Le bon est émis avec l'obligation et peut être détaché de celle-ci. Bien que les bons de souscription ne soient pas définis par l'Acte uniforme, les droits de leurs titulaires sont protégés par l'article 894 AUSC, qui sanctionne