CHAPITRE 28 Formation (société en) Section 1. L'acquisition de la personnalité juridique ............ § 1. § 2. Section 2. § 1. § 2. Le point de départ de l'acquisition ........................... Les attributs de la personnalité juridique ................ La reprise des engagements ..................................... Les engagements pris pour le compte de la société en cours de formation .......................... 569 569 570 572 572 Les engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation 573 Section 1. - L'acquisition de la personnalité juridique § 1. Le point de départ de l'acquisition 1271. Avant l'Ohada. - Avant l'entrée en vigueur de l'AUSC, la plupart des législations des États de l'espace Ohada admettaient que la société avait acquis la personnalité morale dès après la signature du contrat de société entre les associés. Ainsi, aux termes de l'article 1er, alinéa 3 de la loi du 24juillet 1867, modifiée par le décret-loi du 31 août 1937 rendu applicable en Afrique par le décret-loi du 13 novembre 1956, « avant toute souscription du capital un projet de statut, sur papier libre, certifié par le fondateur » était déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et pouvait être communiqué à tout requérant. La date de ce dépôt déterminait le point de