Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 138 - La contribution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à la protection des droits des détenus - 408

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LA CONTRIBUTION DE LA CADHP À LA PROTECTION DES DROITS DES DÉTENUS
mécanisme pour matérialiser sa démarche et affirmer la force contraignante de ses
mesures provisoires (A) et décisions rendues sur le fond (B).
A. LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX DÉTENUS
1333. Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission africaine va
adopter une triple démarche. D'une part, elle va emprunter ce concept qu'elle va
consacrer à travers son règlement intérieur (1). D'autre part, elle va contextualiser le
but de ces mesures qui seront appliquées en vue d'assurer la protection des droits
fondamentaux du détenu en cas d'urgence (2). Par ailleurs, elle va renforcer leur portée
juridique (3).
1. L'institution de mesures de nature réglementaire
1334. Selon le dictionnaire de Gérard Cornu, une mesure provisoire peut être
définie comme « une mesure prise pour la durée d'un procès afin de régler momentanément
une situation urgente en attendant une décision définitive »79.L'adoption de
ces mesures est une pratique bien établie dans la jurisprudence des organes
universels80 et régionaux81 de protection des droits de l'Homme, y compris la Commission
qui les institue, bien que la Charte ne lui en reconnaisse pas expressément le
pouvoir. En effet, c'est à travers son règlement intérieur de 1988 que la Commission
établit ces mesures, leur donnant ainsi une origine réglementaire82.
1335. Cette dernière rejoint sur ce point, les organes européen83 et onusien84 qui
ont également institué des mesures provisoires sur la base de leur règlement intérieur.
En revanche, la Commission se distingue nettement de la Cour interaméricaine85,de
79. FRUMER Philippe, « L'autorité des mesures provisoires », in Frédéric Krenc (éd.), Les mesures
provisoires devant la Cour européenne des droits de l'Homme, un référé à Strasbourg ?, Larcier, 2011,
p. 45-65.
80. NALDI Gino, « Interim measures in the UN Human Rights Committee », Int'l & Comp. L.Q.,
vol. 53 (2004), p. 445-454. BEKKER Pieter H.F., « Provisional Measures in the Recent Practice of the
International Court of Justice », International Law FORUM du droit international, vol. 7 (2005),
p. 25-32 ; RIETER Eva, « Provisional measures : binding and persuasive ? Enabling human rights adjudicators
to follow up on state disrespect », Netherlands International Law Review, vol. 59, nº 2 (2012),
p. 166-167.
81. BURGORGUE-LARSEN L., « Interim measures in the European system of Human rights »,
Inter-American and European Human Rights Journal, vol. 2, nº 1-2 (2009), p. 99-118 ; FRUMER Philippe,
op. cit., p. 45-65 ; AUSTIN Anna et WINISDOERFFER Yves, « L'avenir des mesures provisoires au
niveau européen », in Frédéric Krenc (éd.), Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits
de l'Homme, un référé à Strasbourg ?, Larcier, 2011, p. 121-130. Voir également NALDI Gino, op. cit.,
p. 445-454.
82. Ces mesures seront instituées par les règlements intérieurs successifs adoptés par la Commission
africaine : celui de 1988 (article 109), celui de 1995 (article 111), de 2010 (article 79 et suivants) et 2020
(articles 84 et 85).
83. Au niveau européen, c'est l'article 39 du règlement intérieur de la Cour européenne qui établit ces
mesures.
84. C'est l'article 86 du règlement intérieur du Comité des droits de l'Homme qui réglemente ces
mesures.
85. Article 63 de la Convention américaine des Droits de l'Homme de 1969.

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