Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 138 - La contribution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à la protection des droits des détenus - 469

LE SUIVI DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS RELATIVES AUX DÉTENUS
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dispositions lui permettant de solliciter l'appui de la Cour africaine (A) ou des organes
de l'UA (B) pour renforcer son mécanisme de suivi.
A. L'APPUI DE LA COUR AFRICAINE DANS LE SUIVI DE L'EXÉCUTION
DES DÉCISIONS
1523. Considérée comme offrant de meilleures garanties de protection en raison
de l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues ses décisions, l'institution de la Cour
africaine a donné l'espoir d'une meilleure garantie des droits de l'Homme en
Afrique100. Cette perspective sera également appréciée par la Commission qui y
verra une opportunité pour combler ses lacunes structurelles, dont celle liée à la faiblesse
de son mécanisme de suivi. Ces deux organes de contrôle vont définir un cadre
de leur mission commune (1) et fixer des critères d'exercice de leur collaboration en
matière de suivi. Sur ce point, elles définiront les conditions du transfert des cas d'inexécution
à la Cour africaine (2).
1. La définition d'un cadre d'action conjoint
1524. L'affirmation d'une complémentarité101 de la mission de la Cour et de la
Commission africaine a fait naître des craintes de contrariété de décisions, eu égard au
fait que ces deux organes exercent conjointement des fonctions de protection. Afin de
prévenir cette situation, la Cour et la Commission vont de commun accord préciser et
baliser le cadre de leur action commune en matière de suivi. Cet exercice s'avérera
utile afin de donner un contenu commun au concept de complémentarité.
1525. Selon le dictionnaire, le verbe « compléter » signifie, « ajouter les éléments
qui manquent à quelque chose ou à un ensemble pour qu'il soit complet ». Il
signifie également « parfaire quelque chose qui était insuffisant ; parachever ».
Entendu dans ce sens, l'institution de la Cour a pour but de parfaire les insuffisances
de la Commission. Dans ce sens, la Cour vient compléter et renforcer le mandat de
cette dernière102. Cela est d'autant plus vrai que les insuffisances de la Commission
lui ont valu d'être jugée ineffective103. De manière spécifique, l'élaboration de ce
cadre de coopération va s'avérer déterminante en matière de suivi afin d'éviter
d'une part, un transfert massif des cas d'inexécution de la Commission à la Cour et,
d'autre part, d'éviter d'entraver l'exercice des fonctions personnelles de cette dernière.
Ce risque fut palpable, lorsque dans son projet de règlement intérieur, la
100. MUTUA M., « The African Human Rights Court : A two-legged stool ? », Hum. Rts. Q., vol. 21
(1999), p. 342-363.
101. BADAWI I. A., « Future Relationship between the African Court and the African Commission
», The Afr. Hum. Rts. LJ, vol. 2 (2002), p. 252. Voir également VILJOEN F., et BAIMU E., « Courts
for Africa : Considering the Co-Existence of the African Court on Human and Peoples' Rights and the
African Court of Justice », Neth. Q. Hum. Rts., vol. 22 (2004), p. 241-267.
102. VILJOEN F., « Communications under the African Charter : Procedure and admissibility », in
M. EVANS and R. MURRAY (eds.), The African Charter on Human and Peoples'Rights : The System in
Practice 1986-2006, Cambridge University Press, 2008, p. 76-138.
103. ODINKALU C. A., « Implementing economic, Social and cultural rights under the African
Charter on Human and Peoples' Rights », in M. EVANS and R. MURRAY (eds.), The African Charter on
Human and Peoples' Rights : The System in Practice 1986-2006, Cambridge University Press, 2008, p. 176
et N. J. UDOMBANA, précité. Le système africain a été qualifié de « façade, a yoke that African leaders
have put around our necks ». Voir, MUTUAWA M., « The African Human Rights System in Comparative
Perspective », Revue de la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples, vol. 3 (1993), p. 5
à 10.

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