Bibliothèque de droit privé - Tome 635 - La pratique du précédent en droit français - 133

LA CENTRALITÉ DE L'ARGUMENT : LE PRÉCÉDENT COMME CONTRAINTE
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civil204. Dans l'autre affaire, la requête en adoption simple est accueillie favorablement
par la cour d'appel de Bourges sur le fondement de motifs opposés à ceux de
la cour d'appel de Paris. Nous nous concentrons ici uniquement sur le débat concernant
la possibilité d'accorder juridiquement une délégation de l'autorité parentale.
Concluant sur les deux dossiers, l'avocat général Francis Cavarroc mentionne un
arrêt de la première chambre civile du 24 février 2006205 :
« Cet arrêt intervient dans un contexte qui, " de prima facie " , ressemble à
celui qui nous occupe. Une femme, signataire d'un PACS, est mère de deux
enfants dont la filiation paternelle n'est pas établie.
Elle est donc seule titulaire de l'autorité parentale sur ses enfants. L'arrêt
énonce que, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est
conforme à l'intérêt supérieur des enfants, cette mère peut déléguer tout ou partie
de l'autorité parentale à sa compagne avec laquelle elle vit en union stable et
continue, sans heurter les dispositions de l'article 377 du Code civil »206.
L'avocat général s'interroge alors : « Les demanderesses au pourvoi peuvent-elles
se prévaloir de l'apport fait par cette décision (...) au droit positif? »207.C'est à cet
instant qu'il va procéder au distinguishing lui permettant ainsi d'évacuer l'applicabilité
de ce précédent embarrassant en affirmant que « les données sont inversées »208 entre le
précédent et le cas d'espèce. En effet, il remarque, à raison, qu'en l'espèce, le « délégant
et le délégataire ne sont pas les mêmes que ceux désignés »209 dans le précédent. Le fait
que la mère ait saisi le juge pour obtenir la délégation partielle de l'autorité parentale au
profit de sa compagne justifie la solution rendue en 2006. Acontrario,c'est la compagne
qui demande ici la délégation210.Cela l'autorise alors à affirmer qu'« aucun argument
ne peut être tiré de la jurisprudence de 2006 » : « Vouloir l'appliquer à la solution
du présent pourvoi relève d'un exercice impossible »211.
152. Un autre exemple permet d'illustrer la pratique du distinguishing. L'article
21-4 du Code civil prévoit que le gouvernement puisse sous certaines conditions
s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
Le Conseil d'État, dans une décision du 30janvier 2019212, devait statuer sur la légalité
d'un décret d'opposition visant un tel conjoint pour un motif tiré de son indignité.
Le rapporteur public rappelle tout d'abord que le Conseil d'État exerce un contrôle
entier sur trois critères qui doivent avoir guidé le gouvernement pour identifier les
éléments qui sont de nature à caractériser une indignité : la gravité des faits, leur
204. Art. 377 du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances
l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité
parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil
des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. ».
205. Cass. 1re
civ., 24 février 2006, nº 04-17.090, publié au Bulletin.
206. F. CAVARROC, avis sur Cass. 1re
letin.
207. Ibidem.
208. Ibidem.
209. Ibidem.
210. Ibidem :« L'application du précédent de 2006 au cas d'espèce engendrerait le montage juridique
- pour le moins byzantin - suivant : l'adoption simple étant prononcée ce qui implique que la mère biologique
ait perdu ses droits, la compagne déléguerait alors l'autorité parentale à la mère de l'enfant. ».
211. Ibidem.
212. CE, 2e
et 7e ch. réunies, 30janvier 2019, M. B..., M. S..., M. A..., Nº 417548, 420673, 421072.
civ., 20 février 2007, nº 04-15.676 et 06-15.647, publié au Bul

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