Bibliothèque de droit privé - Tome 578 - Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat - 301

DEVOIR DU JUGE D'ORDONNER L'EXÉCUTION EN NATURE

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s'est éteinte à la suite de la faute du débiteur : il s'agit, cette fois, de réparer le
préjudice causé par cette faute »82. Ainsi, « La volonté, apparemment incontournable en matière d'exécution forcée, se désintègre dès lors que la réparation
en nature est envisagée »83. La jurisprudence fait preuve très clairement de ce
raisonnement comme en témoigne le fameux arrêt Courage du 28 février 1969
qui rappelle dans un premier temps que « l'obligation de réparer le dommage
est distincte de l'obligation contractuelle dont la violation a causé le dommage », pour énoncer ensuite qu'« en dehors de l'hypothèse où l'exécution en
nature, lorsqu'elle est possible, est offerte par le responsable ou demandée par la
victime, les juges déterminent souverainement les mesures de nature à réparer le
dommage »84. C'est dire que les juges du fond doivent opter en faveur de la
forme de réparation qui leur paraîtra la mieux adaptée au regard des intérêts en
conflit, ce qui suppose un choix d'opportunité s'appuyant sur une pesée des
intérêts antagonistes en présence85.
340. Les auteurs sont nombreux à approuver un tel régime et à en vanter les
mérites. Le principe de liberté de choix du juge entre réparation en nature et dommages-intérêts est défendu essentiellement au motif qu'il permet au juge de vérifier le caractère adéquat du mode de réparation choisi à la situation qui lui est
soumise. Ici, les considérations économiques sont loin d'être absentes, comme en
témoigne la remarque de Geneviève Viney : « Notamment, on ne voit pas pourquoi il [le juge] devrait privilégier systématiquement l'une de ces modalités [réparation en nature ou réparation en argent], si elle est d'un coût disproportionné par
rapport à l'autre et que cette dernière se révèle de nature à compenser correctement les préjudices constatés (...) »86.
Voilà pour les principes. La difficulté étant désormais de faire rentrer les
mesures pouvant être ordonnées par le juge dans l'une ou l'autre catégorie juridique. L'exercice s'avère souvent très délicat. On prendra ici l'exemple de la mise
en conformité et de la remise en état de la chose, mesures fort fréquentes et importantes dans le domaine du droit de la vente en particulier.
82. P. WÉRY, th. préc., n° 124.
83. Y.-M. LAITHIER, th. préc., n° 60, p. 86.
84. Civ. 3e, 28 février 1969, Bull. III, n° 182.
85. Lamy Droit de la Responsabilité, n° 296-85. Dans un arrêt inédit du 10 janvier 2012, la Cour
de cassation est venue réaffirmer, au visa de l'article 1147 C. civ., l'importance de cette liberté de choix
du mode de réparation en condamnant une cour d'appel qui avait érigé la réparation par équivalent
en principe et considéré que la réparation en nature ne pouvait être imposée au créancier (Com.,
10 janvier 2012, n° 10-26837, RDC 2012, p. 782, note Y.-M. LAITHIER). En revanche, un autre arrêt
inédit en date du 28 mai 2013 (Com., 28 mai 2013, n° 12-16861, RTD civ. 2013, note H. BARBIER)
vient limiter visiblement cette liberté jusqu'ici affirmée des juges du fond. En l'espèce, un inventeur
avait cédé ses droits d'exploitation de l'invention à une société. Il demanda ensuite la nullité du contrat
de cession ; le cessionnaire demanda reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts en
réparation des conséquences dommageables subies en raison du refus du cédant de signer certains
documents nécessaires au succès d'une demande de dépôt de brevet aux États-Unis. Les juges du fond,
estimant que le contrat était valide, décidèrent de prononcer, plutôt que les dommages-intérêts
demandés, une injonction au cédant de fournir les signatures qu'il n'avait pas spontanément apposées.
L'arrêt est censuré pour avoir violé l'art. 4 CPC, c'est-à-dire pour avoir modifié les termes du litige.
Comme l'a noté H. BARBIER, la haute juridiction suggère ainsi que la réparation en dommagesintérêts et la réparation en nature sont deux prétentions différentes et non interchangeables entre les
mains du juge et limite ainsi l'appréciation souveraine des juges du fond en la matière.
86. G. VINEY, « Le choix du juge entre réparation en nature et dommages et intérêts », note
sous Civ. 3e, 27 mars 2013, préc., RDC 2013, p. 903 et s.

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