Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 200

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L'APPORT DU DROIT DU TRAVAIL À LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ACTE JURIDIQUE

objectifs229, ou les modalités de calcul du chiffre d'affaires réalisé, dès lors que ces
données sont mentionnées dans le contrat de travail230. Même s'il reste soumis à un
aléa, l'avantage n'en demeure pas moins un élément du contrat qui ne saurait être
supprimé sans l'accord du salarié. Une fois le contrat conclu, l'employeur n'a plus
le pouvoir de décider s'il entend ou non faire varier un élément essentiel du contrat
de travail, en l'espèce la rémunération. Le caractère unilatéral de la détermination
des objectifs ne peut donc être analysé comme une prérogative contractuelle.
376. Dans le même sens, et contrairement à l'impression dégagée par sa dénomination, la clause dite « de rémunération variable » est difficilement rattachable à la
catégorie des clauses de variation. Ainsi que nous l'avons constaté, la qualification de
la clause de variation est subordonnée à deux conditions cumulatives : premièrement un accord anticipé à une modification de l'élément visé par la clause ; deuxièmement, dans la logique adoptée par la catégorie des prérogatives contractuelles, une
modification laissée à l'initiative de la partie au bénéfice de qui elle est stipulée. On
peut alors faire valoir que si la clause de rémunération variable s'inscrit dans une
logique d'anticipation, l'employeur n'est pas libre de décider unilatéralement de lui
faire ou non produire ses effets. L'une des conditions de ladite clause exige, à l'opposé,
que la variation soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de
l'employeur231. Dès lors que ces éléments objectifs sont constatés, la rémunération
doit être versée : l'automatisme chasse l'unilatéralisme. Aussi, et à la différence des
clauses de mobilité ou de modulation du temps de travail, la clause de rémunération
variable s'apparente davantage à une condition, au sens civiliste du terme232, qu'à une
véritable clause de variation233. Cela restreint sensiblement, sans toutefois les anéantir,
les opportunités de diffusion des techniques travaillistes au soutien d'un contrôle des
clauses de variation dans les contrats commerciaux.
b) La clause de fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux
377. La jurisprudence Alcatel de 1995, relative à l'indétermination du
prix234, a été considérée comme la réponse à une certaine incompatibilité qui
229. Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40372, « qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait
de ses propres constatations que la société L. avait, le 29 janvier 2003, modifié, sans l'accord du salarié,
la nature des objectifs qu'il devait atteindre, lesquels déterminaient la part variable de sa rémunération en
ajoutant aux objectifs de vente initialement prévus des objectifs d'ouvertures de comptes et de réactivation
de comptes, de sorte qu'il en résultait que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail,
la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
230. Cass. soc., 8 janv. 2002, Bull. civ. V, n° 3, RJS 2002, n° 364.
231. Cass. soc., 2 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 229, « une clause du contrat de travail peut prévoir une
variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants
de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque de l'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet
de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels » ; dans le même sens
Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43696.
232. J. FLOUR, J.-L. AUBERT, É. SAVAUX, Les obligations. 3. Le rapport d'obligation : la
preuve, les effets de l'obligation, la responsabilité contractuelle, transmission, transformation, extinction
des obligations, Sirey, Paris, 8e éd. 2013, n° 277 et s., « la condition est un évènement futur et incertain
dont dépend l'existence de l'obligation ».
233. « (...)  les éléments de variation se rapportant aux résultats dégagés par l'entreprise ou le
salarié lui-même sont suffisamment aléatoires pour être frappés de l'incertitude nécessaire à la
qualification de condition », L. GRATTON, Les clauses de variation du contrat de travail, Dalloz,
Nouvelle Bibliothèque de thèses, 2011, tome 104, n° 246.
234. Ass.  plén., 1er  déc. 1995, Bull.  civ.  I, n°  7 ; M.  JÉOL, concl.  Ass.  plén., 1er  déc. 1995,
JCP  G  1996, II, 22565 ; J. GHESTIN, note sous Ass.  plén., 1er  déc. 1995. JCP  G1996, II, 22565 ;
A. BRUNET, A. GHOZI, « La jurisprudence de l'Assemblée plénière sur le prix du point de vue de la
théorie du contrat », D. 1998, chron., p. 1.
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