Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 279

LA PROMOTION DES ADAPTATIONS SUPPLÉTIVES DE LA VOLONTÉ DES PARTIES

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encore dès lors que la démarche n'a pas, une fois n'est pas coutume, pour objectif premier de prôner « une économie de Droit ». De la place accordée à la
révision pour imprévision en droit des obligations dépend ainsi pour partie
l'attractivité du droit français des contrats56. Il convient en effet d'observer que
les contractants désirant conclure un contrat de longue durée pourront être plus
enclins à situer celui-ci sous l'empire d'une législation dotée d'instruments
capable d'appréhender efficacement l'impact des changements de circonstances
sur la substance de leur engagement57. Cet ultime aspect des fondements axiologiques de la théorie de l'imprévision commandent à sa suite la détermination de
ses fondements juridiques.
B. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
537. Avant que n'entre en vigueur la réforme du droit des contrats, deux
fondements juridiques étaient classiquement avancés au soutien d'une consécration de la théorie de l'imprévision en droit privé : la cause et la bonne foi dans
l'exécution du contrat. Les difficultés que rencontre la mobilisation de la cause (1)
incitaient à se tourner vers l'obligation de bonne foi, sur le modèle du droit du
travail qui en fait le fondement juridique du devoir d'adaptation du contrat de
travail aux changements de circonstances (2).
1. Une difficile mobilisation de la cause
538. À la suite d'un arrêt remarqué de la chambre commerciale de la Cour
de cassation en date du 29 juin 201058, un auteur s'était interrogé sur la possibilité
de voir dans l'équilibre du contrat au travers de la cause un substitut à la théorie
de l'imprévision59. L'examen de la jurisprudence de la Cour de cassation, et singulièrement celle de la première chambre civile, conduit toutefois à douter de la
portée de cette analyse pourtant séduisante60. La mobilisation de la cause conjointement à l'admission de la théorie de l'imprévision en droit privé se heurte en effet
à deux obstacles. S'agissant du recours à la cause partielle, il demeure entravé par
le caractère exceptionnel des hypothèses dans lesquelles est reconnue l'existence
d'un engagement lésionnaire (a). Quant à la prise en compte d'une disparition de
la cause au cours de l'exécution du contrat, ce qui peut déjà apparaître en soit
56. « L'influence d'autres modèles européens ne peut être négligée dans un monde dans lequel de
nombreux contrats se forment contre des contractants de nationalités et de traditions juridiques diverses »,
A.-S. LAVEFVE LABORDERIE, La pérennité contractuelle, LGDJ - Bibliothèque de droit privé,
Paris, 2005, tome 447, n° 182.
57. « La mondialisation et la dématérialisation des échanges fragilisent les contrats exposés à des
fluctuations qui ne peuvent être maîtrisées par les parties. La concurrence économique entre les pays est
également une concurrence entre les droits. Au nom de l'égalité entre les concurrents et au profit d'une
meilleure compétitivité, indépendamment de la nationalité des contractants ou du droit applicable, les
parties devraient pouvoir invoquer, sur un pied d'égalité, le mécanisme de la révision pour imprévision.
Cette technique ne s'impose pas seulement pour des raisons d'équité et de justice mais aussi pour des
raisons purement économiques », M. MEKKI, « Hardship et révision des contrats. Quelle méthode au
service d'une harmonisation entre les droits ? ». JCP 2010, 1219, n° 2.
58. Cass. com. 29 juin 2010, n° 09-67369, D. 2010, p. 2481, note D. MAZEAUD ; D. 2010,
p. 2485, note Th. GENICON ; JCP 2010, 1056, note Th. FAVARIO ; LPA 2010, n° 256, p. 7, note
A.-S. CHONÉ.
59. S. LE GAC-PECH, note sous Cass. com. 29 juin 2010, JCP 2010, 2108.
60. Voir encore A. CERMOLACCE, Cause et exécution du contrat, PUAM, 2001, n° 176, selon
qui « la cause offre la possibilité d'adapter l'exécution du contrat aux contingences externes qui peuvent
l'affecter, tout en respectant la volonté initiale des parties dont elle se fait l'écho ».

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