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LES ASPECTS SPÉCIFIQUES DE L'USUFRUIT 135
La question est aujourd'hui clairement tranchée, la qualité d'associé n'appartient
qu'au nu-propriétaire, seul véritable propriétaire des droits
sociaux, l'usufruitier ne disposant que d'un droit dejouissance sur ces derniers.
Cette solution, rendue au sujet d'une société civile, mais transposable
aux sociétés par actions, emporte plusieurs conséquences importantes.
Parmi celles-ci, peuvent être dégagées les règles suivantes :
- L'usufruitier ne devant pas être pris en compte dans le décompte des
associés, ainsi une société comprenant un nu-propriétaire et un usufruitier
est unipersonnelle ;
- L'usufruitier n'est pas tenu de contribuer aux dettes sociales des sociétés
dans lesquelles un associé ne voit pas sa responsabilité limitée au montant
de ses apports71.
194. Une réserve s'agissant des décisions ayant une incidence directe sur son
droit de jouissance. Pour autant, la Cour de cassation apporte un tempérament
au principe en énonçant que l'usufruitier doit « pouvoir provoquer une
délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur
son droit de jouissance ». Une telle assertion est relativement mystérieuse72.
Surtout elle n'emporte pas totalement la conviction car elle sera de nature
à générer du contentieux. Il y a alors peut-être lieu de penser que l'usufruitier,
bien que non associé, doitjouir des attributs attachés à cette qualité. Si,
comme nous le verrons, il bénéficie du droit de participer aux assemblées
générales depuis l'entrée en vigueur de la loi Soilihi du 19juillet 201973,il
doit pouvoir également bénéficier du droit à l'information, du droit de
poser des questions au dirigeant, du droit d'exercer une action sociale ut
singuli, ou encore du droit de demander la révocation ou la nomination
d'un gérant74. Pour autant, et conformément à l'article 578 du Code civil,
visé par la décision de la Cour de cassation, l'usufruitier doit conserver la
substance des droits sociaux, sous peine de prendre le risque d'être déchu
de son droit.
B. La répartition des droits de vote entre l'usufruitier
et le nu-propriétaire
195. Plan. La répartition des droits de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
relève en principe de la loi (1), mais il est possible d'y déroger dans
certaines limites (2).
71. V. plus nuancée : C. Coupet, note sous Cass. 3e
civ., 16 févr. 2022, précitée.
72. En ce sens : R. Mortier et N.Jullian, note sous Cass. com., 1er
73. V. infra, nº 196.
74. En ce sens : R. Mortier et N.Jullian, note sous Cass. com., 1er
déc. 2021, précitée.
déc. 2021, précitée.

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