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186 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
A. La vente avec réserve d'usufruit
277. Plan. La vente avec réserve d'usufruit constitue une opération relativement
courante en pratique. Il convient d'en analyser les aspects généraux (1),
puis d'étudier le cas particulier de la vente à un successible en ligne directe
(2) et enfin les aspects de droit fiscal (3).
1. Les aspects généraux de la vente avec réserve d'usufruit
278. Principes applicables. La vente avec réserve d'usufruit viager ou à durée
fixe est parfaitement envisageable. En présence d'un immeuble, elle pourra
se doubler du paiement de tout ou partie du prix moyennant le versement
d'une rente viagère. Lorsqu'elle est consentie par des époux communs en
biens sur un bien commun, il convient de considérer que l'usufruit réservé
est commun, comme il le serait s'agissant d'une donation de
nue-propriété1. Bien évidemment, l'évaluation de la nue-propriété vendue
ne peut être qu'économique et certainement pas fiscale. En dernier lieu,
l'acte de vente de l'immeuble devra aménager la répartition des charges
et des travaux entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, à moins que les parties
souhaitent s'en tenir à la répartition légale2.
2. Le cas particulier de la vente avec réserve d'usufruit à un successible en ligne
directe
279. L'article 918 du Code civil. L'article 918 du Code civil dispose que « La
valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à
fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est
imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette
imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles
en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations »3. Cette disposition,
particulièrement critiquée par le notariat4, présume irréfragablement
que l'aliénation avec réserve d'usufruit, à charge de rente viagère ou à
fonds perdu consentie par le de cujus à un successible est une donation
déguisée devant s'imputer sur la quotité disponible. La logique de ce texte
repose sur la double présomption selon laquelle le prix serait fictif et la
donation en résultant serait dispensée de rapport.
1. V. infra, nº 336.
2. D. Montoux et J.-Fr. Pillebout, JCl. Notarial Formulaire, vº Vente d'immeuble, Fasc. 492, 2021,
nº 46.
3. M. Grimaldi, Droit des successions, op. cit., nº 805.
4. Le 102e
Congrès des notaires préconisait même son abrogation (102e
France, Strasbourg 2006 : Defrénois 2006, act. not. p. 119).
Congrès des Notaires de

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