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194 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
Calcul des droits par enfant :
Valeur de la pleine propriété
Valeur de la nue-propriété donnée
Abattement applicable
Actif net taxable
Tranche à 5 %
Tranche à 10%
Tranche à 15%
Tranche à 20%
Tranche à 30%
Tranche à 40%
Total
Le montant total des droits dus s'élève donc à 605 356 €.
288. S'agissant de l'IFI. Enfin, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI),
ce schéma présente un inconvénient de taille puisqu'il engendre une double
taxation sur la nue-propriété31. En effet, jusqu'àladonation, seul l'usufruitier,
en sa qualité d'apporteur pur et simple, est taxable au titre de l'IFI pour la
valeur de la pleine propriété du bien. Après réalisation de la donation, l'usufruitier
demeurera taxable à l'IFI sur la pleine propriété de l'immeuble, tandis
que les donataires devront aussi déclarer la valeur de la pleine propriété de
leurs parts représentatives de la nue-propriété de l'immeuble.
289. En cas de vente de l'immeuble par la société. La société bénéficiaire de l'apport
de la nue-propriété recouvrera la pleine propriété du bien lors du décès
de l'usufruitier. Par application de l'article 1133 du Code général des impôts,
cette extinction n'emportera aucune imposition, et ce que la société soit soumise
à l'impôt sur les sociétés ou qu'elle relève de l'impôt sur le revenu.
En revanche, lors de la cession par la société de la pleine propriété de l'immeuble,
alors que celle-ci est assujettie à l'impôt sur les sociétés32, la plusvalue
est imposable sur une assiette correspondant à la différence entre le
prix de cession et la valeur nette comptable de la nue-propriété, telle
qu'elle figure au sein du bilan de la société. Pour cette raison, il est parfois
déconseillé de faire acquérir la nue-propriété d'actifs par une société soumise
à l'impôt sur les sociétés.
31. BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, 8juin 2018, § 40 et 210.
32. Fr. Thiéry et S. Le Normand-Caillère, JCl. Ingénierie du patrimoine, vº Fasc. 2420 : Immobilier
d'entreprise, 2021, spéc. nº 29.
1 750 000 €
1 225 000 €
- 100 000 €
1 125 000 €
404 €
404 €
573 €
107 278 €
105 154 €
88 865 €
302 678 €

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