Mémentos - Droit administratif des biens - 17e - 107

CHAPITRE 7 - La protection du domaine public
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des cas (déjà présentés) de cessions et d'échanges entre personnes publiques sans
déclassement préalable, ainsi que d'échanges avec des biens appartenant à des
personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique (CGPPP, art.
L. 3112-1 à L. 3112-3).
b) Inaliénabilité et affectation
Une autre source de relativité du principe d'inaliénabilité tient au lien établi entre les
notions d'inaliénabilité et d'affectation.
Comme nous l'avons précisé plus haut, il est en effet généralement admis aujourd'hui
que l'inaliénabilité est la conséquence de l'affectation du bien à un usage public ou à
un service public, et qu'elle constitue une garantie de celle-ci. De telle sorte que la
portée concrète du principe d'inaliénabilité procède de l'existence de l'affectation : l'inaliénabilité
ne naît qu'avec l'affectation, et elle disparaît quand disparaît l'affectation. Il
en résulte naturellement que les personnes publiques compétentes peuvent aliéner une
dépendance du domaine public à condition de la désaffecter et de la déclasser au
préalable.
L'inaliénabilité peut ainsi apparaître comme « purement potestative » (R. de Récy, Traité
du domaine public, 1893), dans la mesure où l'affectation est susceptible d'être retirée
par l'autorité administrative elle-même. Cette caractéristique majeure du principe d'inaliénabilité
a pu faire dire à Jean Dufau qu'il s'agit en réalité d'« une simple règle de
compétence et de procédure », sauf bien sûr lorsque les compétences pour déclasser et
pour aliéner le bien relèvent, par exception, d'autorités différentes. Il faut rappeler
également que le juge administratif vérifie que le déclassement est justifié par des
motifs d'intérêt général (CE, 30 oct. 1987, Commune de Levallois-Perret). Par ailleurs,
pour ce qui est des dépendances du domaine public naturel, le principe d'inaliénabilité
revêt à leur égard une très grande efficacité, dans la mesure où la vente de ces biens ne
peut en principe intervenir qu'après disparition des phénomènes naturels qui avaient
entraîné leur incorporation au domaine public.
La valeur juridique du principe d'inaliénabilité du domaine public
Le Conseil constitutionnel n'a jusqu'à présent jamais saisi les occasions qui lui étaient
offertes de reconnaître une valeur constitutionnelle au principe d'inaliénabilité du
domaine public. En 1986, il a simplement déclaré que le principe s'oppose à une aliénation
des biens du domaine public sans déclassement préalable (Cons. const., 18 sept. 1986,
Liberté de communication). Cette affirmation a été réitérée par la suite, dans la décision
du 23 juillet 1996, France Télécom. Le principe d'inaliénabilité du domaine public n'aurait
donc qu'une valeur législative.
Cette interprétation correspond à la position classique du Conseil d'État s'agissant des
déclassements administratifs. À ceci près, et c'est une différence notable, que pour le
juge constitutionnel un déclassement n'a pas nécessairement à être accompagné d'une
désaffectation de fait du bien. Le principe d'inaliénabilité du domaine public ne fait dès
lors plus obstacle à ce qu'un bien affecté à un service public et suffisamment aménagé à
cette fin soit la propriété d'une personne privée. Cette possibilité est tout de même
assortie d'une condition : le législateur doit faire en sorte que soient préservées les
exigences constitutionnelles qui découlent de l'existence et de la continuité du service
public auquel les biens déclassés demeurent affectés, ainsi que celles qui résident le cas
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