Mémentos - Droit administratif des biens - 17e - 138

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
commerçants dont l'activité suppose l'utilisation du domaine public par sa clientèle,
appelée parfois « taxe trottoirs »7
(CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon).
La nature juridique de la redevance d'occupation du domaine public
La nature juridique de la redevance d'occupation du domaine public a été très discutée
(voir l'étude précitée du Conseil d'État, p. 47 et suivantes). Sont rangés par le législateur
dans la catégorie des recettes non fiscales les droits de voirie communaux (CGCT, art.
L. 2331-4), tout comme le revenu et le produit des propriétés départementales (CGCT,
art. L. 3332-2). Mais la jurisprudence n'a pas clairement pris parti sur la nature juridique
des redevances d'occupation du domaine public (CE, sect., 22 déc. 1989, Chambre de
commerce du Var ; CE, 5 mai 1993, Commune de Montrouge ; T. confl., 20 oct. 1997, SA
Papeteries Étienne). Il ressort toutefois de cette jurisprudence que les droits d'occupation
du domaine public « se rattachent à des actes et opérations de la puissance publique, relevant
à ce titre de la compétence de la juridiction administrative ».
Le contentieux s'est dès lors trouvé unifié au profit du juge administratif, sauf existence
d'une disposition textuelle donnant à la redevance le caractère d'une contribution indirecte.
C'est alors le juge judiciaire qui est compétent pour connaître du litige relatif au
paiement de la redevance. Dans un souci de simplification pour l'usager du domaine
public, l'article L. 2331-1-2o
du Code général de la propriété des personnes publiques
décide désormais que sont portés devant la juridiction administrative l'ensemble des
litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation
du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation. Toutefois, le
décret du 17 mai 1809 dont l'article 136 attribue au juge judiciaire le contentieux des
droits de place perçus dans les halles et les marchés n'ayant pas été abrogé par l'ordonnance
du 21 avril 2006, la solution qu'il adopte demeure d'actualité (pour une confirmation
récente : T. confl., 19 mai 2014, Commune du Raincy).
Les redevances d'occupation du domaine public sont fixées et révisées unilatéralement
par l'autorité gestionnaire du domaine. S'il ne s'agit pas là d'une fixation arbitraire, il
faut reconnaître que la réglementation est restée longtemps fort peu abondante en la
matière. C'est ainsi que l'article R. 56 du Code du domaine de l'État ne visait que les
autorisations contractuelles d'occupation de dépendances du domaine public national,
la règle étant que le montant de la redevance tient compte des « avantages de toute
nature » consentis à l'occupant. C'est la jurisprudence qui a précisé que les redevances
perçues doivent trouver leur contrepartie dans les prestations fournies (CE, 8juill. 1996,
Merie ; CE, 21 mars 2003, SIPPEREC). Le juge administratif considère par ailleurs que,
sauf texte contraire, le tarif n'a pas nécessairement à tenir compte de la valeur locative
d'une propriété privée comparable à la dépendance domaniale en cause (CE, 11 oct.
2004, Prouvoyeur). Le critère de la valeur locative est en effet d'application malaisée,
dans la mesure où il est difficile d'appréhender la valeur locative d'une parcelle du
domaine public qui, par essence, est d'une nature très différente de celles des propriétés
privées situées alentour. Cela n'a pas empêché le juge administratif de faire référence à
la valeur locative du bien lorsqu'il a transposé aux locations le principe d'incessibilité des
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7. Car elle pèse en pratique sur les exploitants de distributeurs automatiques installés en façade de bâtiments
et sur les commerçants qui exercent leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant
sur le trottoir.
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