Mémentos - Droit administratif des biens - 17e - 186

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
D - La concession de travaux publics
Il ressort du Code de la commande publique issu de l'ordonnance nº 2018-1074 du
26 novembre 2018 (art. L. 1121-2) que les contrats de concession de travaux ont pour
objet : 1º soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure
dans un avis annexé au présent Code ; 2º soit la réalisation, soit la conception et la réalisation,
par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par
l'autorité concédante. Les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces
contrats sont désormais régies par le Code de la commande publique, dans le respect
des grands principes de la commande publique. De façon générale, le régime juridique
de la concession obéit aux règles applicables aux contrats administratifs, et les relations
entre concédant et concessionnaire sont fixées dans un cahier des charges, sachant qu'à
l'expiration du contrat, les ouvrages réalisés reviendront gratuitement dans le patrimoine
de la personne publique concédante (biens de retour).
E - Le marché de partenariat
La notion de partenariat ou de partenariat public-privé a été empruntée à des schémas
contractuels anglo-saxons (public private partnership, private finance initiative). C'est
l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat qui a permis l'introduction
de ce nouveau type de contrat. Lequel d'ailleurs n'est en réalité pas si nouveau, car il
rappelle à certains égards les anciens marchés d'entreprise de travaux publics ou tout
simplement les concessions. Toujours est-il qu'aujourd'hui le Code de la commande
publique adopte une réglementation d'ensemble des marchés de partenariat et les
définit de la façon suivante :
Article L. 1112-1 du Code de la commande publique :
la définition du marché de partenariat
« Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur
économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant
pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la
destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service
public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
1º Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2º L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages,
d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3º La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à
l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »
Il s'agit donc de confier au cocontractant une mission globale et, le plus souvent, de lui
faire supporter le financement d'équipements publics (ou le financement de services). La
mission déléguée doit englober au moins deux aspects : la construction ou la transformation
d'ouvrages d'une part, tout ou partie de leur financement d'autre part. Il faut
préciser que le marché de partenariat peut être conclu par tout acheteur (au sens du
Code de la commande publique), à l'exception des organismes, autres que l'État, qui
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