Mémentos - Droit administratif des biens - 17e - 113

CHAPITRE 7 - La protection du domaine public
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2* LES AUTRES INSTRUMENTS DE CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC
A- L'obligation d'entretien du domaine public
Certains textes particuliers imposent à l'administration une obligation d'entretien de son
domaine public. C'est le cas par exemple de l'article 14 du Code du domaine public
fluvial (CGPPP, art. L. 2124-11), qui contraint l'État (et, de façon plus générale désormais,
toute personne publique propriétaire autre que l'État) à faire procéder au curage
des cours d'eaux domaniaux, dès lors qu'ils sont utiles à la navigation (CGPPP, art.
L. 2124-12). Par ailleurs, la loi du 15 juin 1975 sur l'élimination des déchets fait référence
àl'obligation d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du
domaine public, obligation qui comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les
déchets qui s'y trouvent.
Au-delà du caractère ponctuel ou imprécis de la position du législateur, une obligation
générale d'entretien incombant aux personnes publiques semble bien avoir été consacrée
par le juge administratif lorsqu'il évoque « l'obligation qu'al'administration
d'assurer la conservation de son domaine public » (CE, sect., 3 mai 1963, Commune
de Saint-Brévin-les-Pins ; CE, 15 oct. 1969, Société des raffineries et des sucreries Say).
Du reste, les dépenses d'entretien des dépendances de leur domaine public constituent
pour les collectivités locales des dépenses obligatoires (CGCT, art. L. 2321-2).
L'obligation d'entretenir le domaine public ne connaît semble-t-il qu'une exception,
prévue par la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, qui
dispose que les ouvrages de défense contre les eaux de la mer ou des cours d'eau sont
en principe à la charge des propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux
travaux. Dans tous les autres cas, le manquement à l'obligation d'entretien du domaine
public est susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'administration.
B - La protection du domaine public contre les occupants
sans titre
Il y a occupation sans titre du domaine public dès lors que l'occupant est dépourvu de
toute autorisation d'occupation, ou que l'autorisation dont il se prévaut est irrégulière
ou périmée. Toute occupation du domaine public sans droit ni titre constitue une faute
que l'occupant doit réparer. Toutefois, si l'autorité gestionnaire du domaine public n'a
pas mis en demeure l'occupant irrégulier de quitter les lieux, ne l'a pas invité à régulariser
sa situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur la régularité de sa situation,
ces circonstances sont de nature à constituer une cause exonératoire de la responsabilité
de l'occupant. Mais elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit
du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation
irrégulière (CE, 15 avril 2011, SNCF).
L'administration a donc l'obligation de faire cesser de telles atteintes au domaine public
(CE, sect., 20juin 1980, Commune d'Ax-les-Thermes), étant entendu que dans l'hypothèse
où l'occupation sans titre constituerait de plus une infraction, elle pourra
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