Mémentos - Droit administratif des biens - 17e - 124

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Une autre distinction oppose par ailleurs l'utilisation « normale » du domaine public, qui
est une utilisation conforme à l'affectation du bien, c'est-à-dire directement en rapport
avec ladite affectation (comme le fait de circuler sur la voie publique), et l'utilisation dite
« anormale » du domaine public, c'est-à-dire seulement compatible avec l'affectation
(mais non irrégulière). La distinction entre l'utilisation conforme à l'affectation et l'utilisation
compatible avec celle-ci est confirmée par le Code général de la propriété des
personnes publiques, dans le titre II du livre Ier
de sa deuxième partie, consacré à l'utilisation
du domaine public.
Il faut signaler, pour terminer, que l'utilisation du domaine public va au-delà de la simple
occupation de la dépendance, pour englober l'exploitation des ressources domaniales
ou leur consommation. De ce point de vue, le Code général de la propriété des
personnes publiques ne traite de l'utilisation du domaine public qu'à travers trois cas
de figure : les prises d'eau sur le domaine public fluvial (art. L. 2124-6 et s.), l'utilisation
des fréquences radioélectriques (art. L. 2124-26) et l'exploitation des ressources naturelles
(art. L. 2124-27 et s.). Pourtant chacun sait que de nouvelles pratiques se sont
développées, qui, sous l'influence des progrès constants de la technologie de pointe,
conduisent à une utilisation du domaine sans qu'il y ait occupation à proprement
parler, dans la durée. Certes le cas de l'utilisation du domaine public hertzien est réglé,
au moins en partie, depuis 1989 par une assimilation à un mode d'occupation privative
du domaine public, mais d'autres réseaux de transmission d'informations se sont développés
depuis, sans encadrement général par le droit des propriétés publiques. On
pense, par exemple, aux réseaux de communication électronique utilisant des infrastructures
optiques, que les collectivités territoriales sont désormais autorisées à créer. Par
ailleurs, le Conseil d'État a récemment considéré que la prise de vues d'œuvres relevant
des collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des photographies,
doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier (CE,
29 oct. 2012, Commune de Tours ; voir également CE, ass., 13 avril 2018, Établissement
public du domaine national de Chambord, ainsi que l'article L. 621-42 du Code du patrimoine,
issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et
au patrimoine).
B - Les règles communes
Dans tous les cas, deux principes généraux régissent l'utilisation du domaine public.
En premier lieu, les utilisations doivent être conformes, ou au moins compatibles avec
l'affectation du domaine, et elles ne doivent pas compromettre sa conservation, laquelle
est protégée notamment par l'institution d'une police de la conservation, étudiée précédemment.
L'article L. 2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
dispose ainsi que « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation
à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait
obstacle au respect de cette affectation ».
En second lieu, l'administration dispose toujours de la faculté de modifier l'affectation
du domaine. C'est pourquoi les conditions de l'utilisation collective peuvent varier ;
quant à l'utilisation privative, elle est soumise à un principe de précarité, qui découle
du caractère « anormal » de l'occupation.
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