Mémentos - Droit administratif des biens - 17e - 158

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
On ajoutera pour terminer que le mandat de vente exclusif d'un bien, accordé par la
personne publique propriétaire à une agence immobilière, constitue un marché public
(T. confl., 14 mai 2012, Commune d'Egry).
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