Mémentos - Droit international public - 10e - 101

CHAPITRE 3 - Les États
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démographique, commerciale, diplomatique, normative et culturelle - apparaît
toujours comme un acteur international acéphale, atypique et limité :
- acéphale, car il est difficile de savoir qui préside l'Union, notamment sur le plan
international, entre le Président du Conseil européen, le titulaire de la présidence
tournante semestrielle du Conseil de l'Union, le Haut représentant de l'Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le Président de la Commission ;
- atypique, car la politique étrangère et de sécurité, longtemps enfermée dans le
deuxième pilier dont les stratégies, actions et positions communes relevaient de
l'intergouvernemental, n'a pas été communautarisée par le Traité de Lisbonne ;
- limité enfin, car l'Union européenne, d'une part comprend deux membres permanents
du Conseil de Sécurité tenant à garder leur rang (et leur droit de veto) et,
d'autre part, contrairement aux États-Unis, elle n'a pas fait le choix du surinvestissement
dans le domaine des armements, se satisfaisant, à bon prix, des capacités militaires
de la France.
B - Les entités étatiques ou paraétatiques
250. Il y a d'une part les territoires dont la souveraineté est partagée et qui ne peuvent
être qualifiés d'État et, d'autre part, les territoires dont la souveraineté est limitée en
fait, mais qui peuvent être qualifiés d'État. Contrairement aux premiers, les seconds
sont membres des Nations unies.
1) Les territoires sous souveraineté partagée
Il s'agit de quatre situations établies dans le passé.
a) Le condominium
251. C'est le régime d'un territoire sur lequel deux États exercent conjointement les
compétences étatiques normalement dévolues à un seul État. Résultat de la rivalité de
deux ou de plusieurs États à propos d'une région, le condominium est un statut
compromissoire généralement considéré comme transitoire. Les exemples sont essentiellement
historiques41
l'île des Faisans ou l'île de la Conférence (d'une superficie d'environ 3 000m2
milieu de la rivière Bidassoa qui sépare la France et l'Espagne, à proximité d'Hendaye).
C'est le traité des Pyrénées du 7 novembre 1659 qui a créé ce statut42
, ce qui explique
qu'encore aujourd'hui les autorités françaises et espagnoles y exercent le droit de
police, à tour de rôle, tous les six mois.
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41. Ainsi, le territoire de Moresnet administré entre 1816 et 1919 par la Prusse et les Pays-Bas, l'île Sakhaline
administrée par les empires japonais et russes de 1855 à 1905 ; on peut citer également les
condominiums anglo-égyptiens sur le Soudan de 1899 à 1956, et franco-britannique sur les Nouvelles
Hébrides de 1906 à 1980, avant l'apparition d'un nouvel État, le Vanuatu.
42. En mettant fin à la guerre qui opposa pendant un quart de siècle la France aux Habsbourg d'Espagne.
Et c'est le traité de Bayonne en 1856, qui attribua à l'île deux vice-rois (le commandant de la marine
nationale de Bordeaux et son homologue espagnol à Saint-Sébastien), l'île étant respectivement sous
autorité française du 1er août au 31 janvier et sous autorité espagnole du 1er février au 31 juillet.
. De nos jours, il n'y a plus qu'un seul condominium, celui de
,au
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