Mémentos - Droit international public - 10e - 216

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
B - Les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc
599. Il a fallu la guerre de démembrement de la Yougoslavie et le génocide rwandais
pour que le Conseil de Sécurité décide de la création de deux tribunaux pénaux internationaux
pour juger les violations au DIH commises dans ces deux territoires : respectivement
le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal
pénal international pour le Rwanda.
600. La création de ces tribunaux ad hoc a fait l'objet de vives critiques que l'on peut
regrouper sous trois aspects. D'abord leur mode de création qui a rejeté la voie
conventionnelle au profit de la voie résolutoire du Conseil de Sécurité, jugée plus
rapide et surtout plus efficace, en ce sens que la création de ces tribunaux s'est faite
à titre de mesures coercitives prises dans le cadre du chapitre VII de la Charte. Mais
alors, les TPI sont des organes subsidiaires du Conseil et donc, soumis à l'action de
leur créateur. En deuxième lieu, les TPI traduisent une justice confisquée et extraordinaire
: justice confisquée par les Membres permanents du Conseil qui décide qui va
être jugé et pour quel crime ; justice extraordinaire alors que le droit ordinaire existant
- Commission internationale humanitaire d'établissement des faits et exercice de la
compétence universelle - pouvait être appliqué27
. En troisième lieu enfin, la création
de tels tribunaux a pour effet de différer l'instauration d'une juridiction pénale internationale
permanente ou de susciter d'autres modèles (Tribunaux spéciaux pour la Sierra
Leone, le Cambodge et Timor).
1) Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
601. Le TPIY a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de Sécurité adoptée
le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationales
représentées par les violations graves du DIH commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie
depuis 1991. Selon la lettre et l'esprit de la résolution fondatrice, le mandat du
TPIY est de traduire en justice les personnes présumées responsables de violations
graves du DIH, rendre justice aux victimes, prévenir la commission de nouvelles violations,
imposer la vérité judiciaire afin d'empêcher le révisionnisme, contribuer au retour
de la paix et à la réconciliation dans l'ex-Yougoslavie.
a) La compétence
602. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est compétent pour poursuivre
et juger quatre catégories de crimes (compétence matérielle) commis en exYougoslavie
(compétence territoriale) depuis le 1er
relle) : les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations des
lois ou coutumes de la guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.
janvier 1991 (compétence tempo--
27.
Le problème du TPI pour le Rwanda est différent car, d'une part, les violations du DIH commises dans
un CANI ne sont pas pénalisées par les Conventions et Protocoles et, d'autre part, une justice internationale
aura plus facilement l'impartialité qu'une justice nationale où les juges sont forcément dans le
camp des « vainqueurs » ou des « vaincus ».
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