Mémentos - Droit international public - 10e - 45

CHAPITRE 1 - Les sources du droit international
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conduit, par extension, à rechercher parfois l'effet utile du traité. Le principe de
l'effet utile (principe ut res magis valeat quam pereat) implique qu'un texte soit
interprété de manière à signifier quelque chose et à avoir une portée utile. L'interprétation
téléologique est donc très dynamique ; elle peut même se révéler progressiste
et expliquer le texte en fonction d'un objectif souhaitable.
79. Il y a des moyens complémentaires d'interprétation : le comportement des parties
si la pratique antérieure - accord tacite ou pratique convergente et uniforme - peut
révéler l'accord des États parties, les travaux préparatoires ou les circonstances dans
lesquelles le traité a été conclu. Ces moyens peuvent permettre de confirmer le sens
du traité ou d'éviter les résultats déraisonnables.
c) Les garanties d'exécution des traités
80. La non-exécution du traité est un acte illicite qui engage la responsabilité internationale
de l'État et qui crée à sa charge une obligation de réparer49
. Mais le souci
d'assurer des garanties d'exécution a provoqué dans la pratique la recherche de techniques
qui se sont plus particulièrement développées à propos des traités multilatéraux.
Il convient de citer entre autres :
- la garantie d'États tiers, par exemple pour assurer le respect d'un statut de neutralité
permanente ;
- les mécanismes de sécurité collective en cas de menace à la paix et à la sécurité
internationales ;
- la privation de droits et de qualité, à l'instar de l'article 6 de la Charte des Nations
unies qui permet l'exclusion d'un membre qui enfreint, de manière persistante, les
principes énoncés par la Charte ;
- le contrôle par un organe de surveillance comme ce fut le cas avec la neutralité du
Laos ;
- la procédure du recours en manquement dans l'Union européenne.
2) Les effets des traités à l'égard des États tiers
En principe, les traités n'ont d'effets qu'àl'égard des États parties : c'est l'effet relatif
(« la chose conclue ou jugée entre les uns ne peut nuire ou profiter aux autres ou
tiers »), mais il existe des exceptions.
a) Le principe de l'effet relatif des traités
81. La notion d'effet relatif est fondée sur le principe de l'autonomie de la volonté et
le principe de souveraineté des États : un traité ne crée pas de droits ou d'obligations à
un État tiers sans son consentement50
.C'est le principe res inter alios acta aliis neque
nocere neque prodesse potest, qui signifie que la chose convenue entre les uns ne
peut ni nuire ni profiter aux autres. Ce grand principe de droit des contrats est inscrit
àl'article 34 de la Convention de Vienne. Concrètement, cela signifie qu'un État, d'une
part ne peut pas se prévaloir d'une convention conclue entre d'autres États pour en
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49. CPJI, 13 septembre 1928, Usine de Chorzow.
50. CPJI, Intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, 25 mai 1926.

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