Mémentos - Droit international public - 10e - 102

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
b) Le Protectorat
252. Le condominium doit être distingué du Protectorat, régime conventionnel par
lequel deux États organisent entre eux une répartition inégale de l'exercice des compétences.
L'État protecteur représente l'État protégé dans ses relations internationales et
assure sa défense, alors que l'État protégé conserve sa nationalité propre et, en principe,
ses compétences internes. Tel fut l'objet des traités établissant un protectorat de
la France sur le Cambodge (1863-1953), le Laos (dès 1893, et le statut d'État associé
de 1949 à 1954), le Maroc (1912-1956) et la Tunisie (1881-1956).
c) La co-principauté
253. Il s'agissait de l'ancien statut des vallées d'Andorre qui s'expliquait d'abord par la
situation féodale prévalant au XIIIe
siècle : le conflit qui opposait l'Évêque d'Urgel et le
Comte de Foix aboutit à deux sentences arbitrales, les « Paréages » en 1278
et 1288 qui sont à l'origine du régime politique qui a survécu pendant sept siècles. La
promulgation de la Constitution du 14 mars 1993 confère à la Principauté d'Andorre
le statut d'État en Droit international43
la France ni l'Espagne qui le représentent, la suzeraineté des deux co-princes (le président
de la République française et l'évêque de Seo de Urgel) ne subsistant que formellement.
Comme le prévoit la Constitution (art. 44), les Coprinces sont le symbole et les
garants de la permanence et de la continuité de l'Andorre ainsi que de son indépendance
et du maintien de l'esprit de parité dans les traditionnelles relations d'équilibre
avec les États voisins.
d) La cession à bail et la concession
254. La cession à bail est une cession temporaire, mais de longue durée, qui se traduit
par une suspension de souveraineté de l'État cédant. Ces cessions ont été notamment
établies en Chine au profit de plusieurs États (Allemagne, États-Unis, France, Russie/
URSS, Portugal et Royaume-Uni). Aujourd'hui toutes les cessions ont pris fin, les
dernières avec Hong Kong44
(1997) et Macao (1999). Il ne reste plus que la base militaire
américaine de Guantanamo à Cuba, le territoire de la base navale ayant été cédé
à bail aux États-Unis par le traité américano-cubain du 2 juillet 1903, après l'accession
de l'île à l'indépendance45
. La cession à bail doit être différenciée de la cession d'administration,
technique utilisée par l'empire ottoman qui, en 1878, céda l'administration
provisoire de Chypre au Royaume-Uni. Le 5 novembre 1914, l'île fut annexée « aux
domaines de sa Majesté » et, après la reconnaissance de cette annexion par la
Turquie dans le Traité de Lausanne en 1923, érigée en colonie de la Couronne le
1er
mai 1925.
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43. Avec deux 2 co-princeps, désignés conjointement et de manière indivise, comme « Cap de l'Estat »
(Chef de l'État), l'Évêque d'Urgel et le président de la République française qui sont informés des
affaires de l'État et, sauf exception, ne sont pas responsables, la responsabilité incombant aux autorités
qui les contresignent.
44. Hong Kong est désormais un territoire sous administration spéciale de la Chine (« un pays, deux
systèmes ») mais la pression croissante et les menaces de Pékin ne font qu'alimenter les revendications
indépendantistes et la répression de Pékin.
45. La cession à bail, prévue à l'origine pour 99 ans fut transformée en bail permanent, sauf accord entre
les deux États, par le Traité signé en 1934.
. Le Principat demeure souverain car ce n'est ni
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