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uniquement pour les conventions multilatérales car, pour les autres, formuler des
réserves conduirait à rouvrir les négociations et même à modifier le traité.
63. Le phénomène des réserves révèle un dilemme : refuser de les admettre ferait
courir le risque de limiter le nombre des États ratifiant le traité ; les admettre trop
largement conduirait à porter atteinte à l'unité juridique du traité qui serait alors
réécrit par les auteurs des réserves. Mais les intérêts communs à l'ensemble de l'humanité,
et l'apparition d'une certaine solidarité entre les diverses composantes de la
société ont entraîné l'essor des conventions internationales générales : il faut donc
permettre des réserves, pour avoir le maximum d'États liés par des engagements internationaux,
mais pas n'importe lesquelles, puisqu'il faut sauvegarder les dispositions
essentielles des traités. En effet, la force d'un traité est d'autant plus grande que le
nombre de Hautes Parties contractantes est important, et que les dispositions du
traité sont respectées intégralement par celles-ci. La possibilité contrôlée d'émettre
des réserves présente donc l'avantage de garantir un élargissement spatial du traité
par l'augmentation du nombre des États signataires, tout en évitant le risque de
porter atteinte à l'intégralité du traité, à son objet et son but.
64. La pratique des réserves a toujours été admise dans les conventions
multilatérales29
. Le seul problème est celui de savoir à quelles conditions la réserve va
être admissible et régulière. En effet, toute réserve tend à établir un régime conventionnel
particulier au profit d'un État, et la convention multilatérale cessera d'être
absolument identique pour toutes les parties. C'est tout le débat entre l'intérêt que
représentent l'extension des réserves et la menace qu'elle peut impliquer sur la sécurité
juridique. Une réserve est régulière si trois conditions sont remplies :
- ne pas être interdite par la convention qui peut, en outre, limiter les réserves,
notamment lors d'un traité constitutif d'organisations internationales ou dans un
traité plurilatéral comprenant un nombre restreint d'États ;
- ne pas être en contradiction avec l'objet et le but de la convention sur laquelle elle
porte30
, mais il n'y a pas de tiers impartial pour apprécier la réserve au moment où
elle est formulée ;
- être acceptée de manière expresse ou tacite (silence pendant 12 mois) par les HPC
qui peuvent faire par écrit objection, ce qui, en principe, n'empêche pas l'application
du traité entre l'auteur de la réserve et l'État objectant, seule la disposition
controversée étant exclue entre eux31
.
e) L'enregistrement et la publication
65. Ces procédures ont été prévues pour lutter contre les inconvénients de la diplomatie
secrète. Tout traité conclu par un Membre des Nations unies doit être enregistré
au Secrétariat et publié par lui sous peine de ne pas pouvoir l'invoquer devant un
--
29. C'est la France qui aurait inventé la technique des réserves en 1890, quand elle ratifia la Convention
de Bruxelles sur l'esclavage, en refusant d'admettre le droit de visite prévu pour en vérifier l'application.
30.
Avis, CIJ, 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide.
31. Par ailleurs, les États qui adhèrent ou accèdent à un traité le font, compte tenu des réserves antérieurement
émises et, sauf disposition contraire, une réserve peut à tout moment être retirée sans que le
consentement de l'État qui a accepté la réserve soit nécessaire pour ce retrait.

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