Mémentos - Procédure pénale - 24e - 153

CHAPITRE 11 - Les contrôles et vérifications d'identité
151
certaines conditions à la visite de véhicules ainsi qu'àl'inspection visuelle des bagages
ou à leur fouille (CPP, art. 78-2-4-I 1º et 2º). Enfin, diverses modalités de contrôles
destinées à prévenir la criminalité transfrontalière sont également possibles selon les
modalités prévues aux alinéas 9 et suivants de l'article 78-2 du Code de procédure
pénale.
2) Les contrôles à l'initiative du procureur de la République
477. Hypothèses - Le procureur de la République peut initier plusieurs types de
contrôles, au moyen de réquisitions écrites. Le fait que le contrôle d'identité révèle
des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République
ne constitue pas une cause de nullité.
Objectif
Durée/Lieux
Recherche et poursuite de
certaines infractions : actes
de terrorisme, infractions en
matière d'armes ou
d'explosifs, vol, recel et
trafic de stupéfiants...
(CPP, art. 78-2-2)
- Lieux et période de temps déterminés
par le procureur et au maximum.
- 24 heures consécutives, renouvelables
sur décision expresse et motivée selon la
même procédure (ne peuvent être
ordonnés, par une réquisition unique, des
contrôles d'identité répartis sur plusieurs
jours ; v. Cass. crim., 13 sept. 2017, nº 1783986).
Objet
du contrôle
- Identité.
- Visite des véhicules
circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie
publique ou dans des
lieux accessibles au
public.
- Inspection visuelle ou
fouille des bagages.
- Visite des navires
présents en mer
territoriale.
Respect des dispositions du
droit du travail/Lutte contre
le travail dissimulé
(CPP, art. 78-2-1)
Recherche et poursuite de
l'infraction de participation
à une manifestation ou à
une réunion publique en
étant porteur d'une arme
(CPP, art. 78-2-5)
- Lieux à usage professionnel précisés par
le procureur.
- Durée maximale d'un mois.
- Identité.
- Immatriculation des
activités.
- Registre unique du
personnel et déclarations
préalables à l'embauche.
- Lieux d'une manifestation sur la voie
publique et à ses abords immédiats
- Visite des véhicules
circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie
publique ou dans des
lieux accessibles au
public.
- Inspection visuelle ou
fouille des bagages.
3) Les contrôles des titres de séjour des étrangers
478. Difficulté - La difficulté du contrôle des titres de séjour des étrangers réside dans
la nécessité pour les policiers de déterminer la qualité d'étranger de la personne avant
de l'interpeller. Cette appréciation semble délicate.
479. Conditions - Le contrôle du titre de séjour peut s'effectuer soit en dehors de
tout contrôle d'identité, soit suite à un contrôle d'identité. Dans les deux cas,
l'article L. 611-1 I du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dispose dans son 3e
alinéa que les contrôles des titres de séjour des étrangers « ne
peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures
à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité

Mémentos - Procédure pénale - 24e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 24e