PARTIE 7 Le mineur Chapitre 17 Chapitre 18 Chapitre 19 Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs . . . . . 243 Le mineur pendant l'enquête de police. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 La poursuite du mineur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 849. Réforme de l'ordonnance de 1945 - L'ordonnance nº45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante constitue depuis plus de 70 ans le fondement du droit pénal des mineurs. Les principes fondateurs qu'elle comporte ont été consacrés comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. L'ordonnance de 1945 nécessitait depuis longtemps des modifications tant sur la forme que sur le fond. La loi nº2019222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à agir en ce sens par voie d'ordonnance. 850. Ordonnance du 11 septembre 2019 - L'ordonnance nº2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre 2021, à l'exception des dispositions relatives aux mesures de sûreté qui s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées. La nouvelle ordonnance reprend en outre les dispositions de procédure issues de la transposition, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de la directive UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. La loi