Mémentos - Procédure pénale - 24e - 94

92
MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
entre la procédure administrative et la procédure pénale « un lien matériel et temporel
suffisant » (CEDH, Gde ch., 15 nov. 2016, A et B c./Norvège, nº24130/11 et 29758/
11), c'est-à-dire que ces procédures doivent se combiner de manière à être intégrées
dans un tout cohérent (CEDH, Gde ch., 6juin 2019, Nodet c./France, nº47342/14);
293. Identité des parties - La partie poursuivie et la partie poursuivante doivent être
les mêmes. La partie poursuivante est toujours le Ministère public. Il n'y a pas d'identité
des parties lorsque le complice est poursuivi alors qu'une décision a déjà été
rendue contre l'auteur principal (Cass. crim., 25juill. 1912, Morillon).
294. Identité de cause - Le fait délictueux doit être le même ; « aucune personne
acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits,
même sous une qualification différente ». Ce texte, prévu théoriquement pour la cour
d'assises, est appliqué plus généralement par la jurisprudence (Cass. crim., 19janv.
2005, nº04-81686).
2) L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
295. Contenu - Le principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil,
appliqué par la jurisprudence depuis 1855 (Cass. civ., 7 mai 1855), oblige le juge civil
statuant sur l'action civile à respecter la décision du juge répressif sur l'action
publique. Il doit par conséquent être sursis au jugement de l'action civile exercée
devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action
publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement (CPP, art. 4, al. 2), sous peine de
nullité absolue de la procédure. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne
s'impose que si d'une part la décision émane d'une juridiction française et d'autre part
si cette décision est définitive et irrévocable. L'autorité de la chose jugée au criminel
sur le civil est absolue. Elle s'impose à tous, parties ou non au procès. Ce principe
est, selon la jurisprudence, d'intérêt purement privé : il ne peut pas être invoqué par
le Ministère public. Les parties peuvent y renoncer mais ne peuvent s'en prévaloir
pour la première fois en cassation. Le juge n'est pas tenu de la relever d'office.
296. Fondement - Aucun texte ne prévoyant clairement ce principe, le fondement en
est souvent recherché dans l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale qui oblige
le juge civil à surseoir à statuer tant que le juge répressif n'a pas lui-même rendu sa
décision : « Le criminel tient le civil en l'état ». Le fondement de ce principe résiderait
dans la primauté de l'action publique sur l'action civile dans la mesure où la première
défend l'intérêt général alors que la deuxième défend un intérêt privé. Il peut cependant
être objecté que l'instance civile et l'instance pénale ont des finalités tout à fait
différentes.
297. Conséquences - Les conséquences du principe de l'autorité de la chose jugée au
criminel sur le civil sont de 3 ordres :
- lorsque le juge pénal a prononcé une condamnation, le juge civil (au sens large
c'est-à-dire y compris le juge pénal statuant sur l'action civile) doit accorder des
dommages-intérêts à la victime ;
- si une relaxe a été prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,
le prévenu ne peut normalement pas être condamné au civil mais si la relaxe est
motivée par l'absence d'intention, le juge civil peut condamner l'intéressé à des
dommages-intérêts sur le fondement d'une faute civile d'imprudence ou d'une

Mémentos - Procédure pénale - 24e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure pénale - 24e