Mémentos - Procédure pénale - 24e - 232

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. Si ces délais ne sont
pas respectés, l'accusé est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour
une autre cause.
793. Condamnation - Toute décision défavorable à l'accusé devra se former à la
majorité de 8 voix au moins (CPP, art. 359). La cour d'assises statuant en appel sur
l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ;
il en est de même, lorsqu'elle statue en appel sur l'action civile sur le seul appel de
l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile. Si l'accusé est condamné à
une peine ferme privative de liberté supérieure à la durée effectuée pendant la détention
provisoire, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention (CPP, art. 367, al. 2).
B- L'opposition
794. Notion - L'opposition est une voie de recours ordinaire et de rétractation contre
les jugements ou arrêts rendus par défaut en matière correctionnelle et de police, et
empêchant ceux-ci d'acquérir l'autorité de chose jugée (l'opposition à une ordonnance
pénale est également possible, v. Chapitre 14). Cette procédure se justifie par l'idée
que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu ; la juridiction aurait peut-être
rendu une décision autre si le prévenu avait été présent. Il existe désormais une procédure
de purge du défaut en matière criminelle (v. infra,no
803 et s.).
1) Les conditions de l'opposition
795. Cas de défaut - La condition principale pour envisager une opposition est l'existence
d'un véritable cas de défaut. Il existe deux cas de défaut (CPP, art. 410, al. 1er
):
- le prévenu régulièrement cité à personne ne s'est pas présenté alors qu'il avait une
excuse reconnue valable par la juridiction ;
- le prévenu cité autrement qu'à personne et dont il n'est pas prouvé qu'il a eu
connaissance de la citation ne se présente pas.
796. Cas d'exclusion du défaut - Il n'y a donc pas de jugement par défaut lorsque :
- le prévenu a demandé à être jugé en son absence en étant représenté au cours de
l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office (CPP, art. 411, al. 1er
);
- le prévenu cité à personne ou quoique non cité à personne mais ayant eu connaissance
de la citation ne comparaît pas et ne justifie pas d'une excuse valable (CPP,
art. 410, al. 2) ;
- le prévenu cité pour une infraction passible d'une amende ou d'un emprisonnement
inférieur à 2 ans a demandé à être jugé en son absence, le tribunal n'estimant pas
nécessaire sa comparution (CPP, art. 411) ;
- le prévenu présent à l'audience refuse de se défendre ;
- le prévenu qui ne peut se présenter en raison de son état de santé a été entendu
par un juge commis à cet effet (CPP, art. 416).
797. Conditions de fond du défaut - L'opposition suppose que la décision a porté
atteinte aux intérêts du défaillant, c'est-à-dire qu'il ne peut s'agir d'une décision de
relaxe. La décision ne doit pas avoir été frappée d'appel. Toute partie, à l'exception
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