Mémentos - Procédure pénale - 24e - 190

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MÉMENTOS - PROCÉDURE PÉNALE
cas d'urgence, il peut être diffusé par tous moyens (CPP, art. 123, al. 6). Les mandats
sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République (CPP, art. 124).
A - Le mandat de recherche
622. Objet - Le mandat de recherche « est l'ordre donné à la force publique de
rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde
à vue » (CPP, art. 122, al. 2, in fine). Son objectif est de permettre l'arrestation et le
placement en garde à vue d'une personne dont l'audition permettra au juge, soit de
la mettre en examen, soit de la mettre hors de cause (CPP, art. 135-1).
623. Personnes visées - Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une
personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (CPP, art. 122). Il ne
peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif,
d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen (CPP, art. 122, al. 2).
624. Mise en œuvre - Le mandat de recherche peut être décerné par le procureur de
la République lorsque les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni
d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, contre toute personne à l'encontre
de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction (CPP, art. 77-4). Il est notifié par un officier
de police ou un agent de police judiciaire ou un agent de la force publique (CPP,
art. 123, al. 3). La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à
vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son
audition (CPP, art. 77-4, al. 2 renvoyant à 70, al. 2 et 3). Les enquêteurs déjà saisis des
faits peuvent se transporter sur place afin de procéder à l'audition de l'intéressé après
information du juge d'instruction et du procureur de la République local (CPP, art. 18).
Le procureur de la République peut également ordonner que l'intéressé soit, pendant
la durée de la garde à vue, conduit dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.
B - Le mandat de dépôt
625. Objet - Le mandat de dépôt consiste en « l'ordre donné par le juge des libertés
et de la détention au chef d'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la
personne mise en examen à l'encontre de laquelle il est décerné » (CPP, art. 122,
al. 4). Le mandat de dépôt permet également de rechercher ou de transférer une
personne.
626. Personnes visées - Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une
personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en
détention provisoire (CPP, art. 122, al. 8, in fine).
627. Compétence - Seul le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat
de dépôt (CPP, art. 122, al. 1er
).
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