Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e - 104

102
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
mise en état et désigner en son sein un ou deux conseillers rapporteurs (C. trav., art. R. 1454-19 et
R. 1454-19-1). Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le
bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de
l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance
constitue une mesure d'administration judiciaire (C. trav., art. L. 1454-1-2). Après l'ordonnance
de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats,
à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention
volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance
de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les
demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions
qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption
(C. trav., art. R. 1454-19-3). L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau
de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se
révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de
révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction,
l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement
statuer sur le tout.
Le BCO (ou le bureau de jugement) organise la mise en état avec d'importants pouvoirs de
sanction des parties ou avocats qui ne respectent pas les modalités prévues et les délais fixés
(C. trav., art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1 et 2). Le BCO fixe les délais et les conditions de communication
des prétentions, moyens et pièces. Il peut entendre les parties et les inviter à fournir les explications
nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai
qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes. À
défaut pour les parties de respecter les modalités de communication, le BCO peut radier l'affaire
ou la renvoyer à la 1re
date utile devant le bureau de jugement. En cas de non-production des
documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le
bureau de jugement, qui tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Le
bureau de jugement peut écarter des débats, les prétentions, moyens et pièces communiqués
sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux
droits de la défense (C. trav., art. R. 1454-19) ; sa décision devra être motivée sur ce point, mais il
ne sera pas statué sur les prétentions tardives.
Le BCO (ou le bureau de jugement) peut dispenser une partie qui en fait la demande de se
présenter à une séance ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en
est justifié auprès du BCO dans les délais impartis.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e