Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e - 27

CHAPITRE 1 - L'action en justice
25
peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. Le gagnant dispose
d'un droit à l'exécution fondé sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne, puisque la sentence
est assimilée à un jugement.
Les services en ligne d'arbitrage sont soumis à des exigences particulières pour bénéficier de la
certification (loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, décret nº 2019-1089 du 25 octobre 2019, modifié
par le décret nº 2021-95 du 29 janvier 2021 et arrêté du 23 décembre 2020).
d) La résolution du différend peut être trouvée sous l'autorité du juge :
conciliation et audience de règlement amiable
Tout juge peut concilier les parties, au lieu et au moment qu'il estime favorables (CPC, art. 21).
La phase de conciliation devant le juge est parfois intégrée à l'instance (devant le tribunal judiciaire
et la chambre de proximité dénommée tribunal de proximité dans les procédures orales, le
conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce).
S'il y a conciliation totale ou partielle, la teneur de l'accord est constatée dans un procès-verbal
signé par le juge et les parties. Des extraits peuvent être délivrés, qui valent titre exécutoire.
Aucune voie de recours n'est ouverte, puisque le procès-verbal de conciliation ne constitue pas
une décision juridictionnelle.
Le juge n'impose pas une solution en droit, il constate l'accord des parties (mais sa présence
garantit que les parties ont été informées de leurs droits avant de se concilier ; un recours en
nullité exceptionnel pour excès de pouvoir est ouvert si le juge manque à cette obligation
d'information).
Le décret nº 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des
litiges devant le tribunal judiciaire (applicable aux instances introduites à compter du 1er
novembre
2023) a créé une audience de règlement amiable (ARA), qui permet une résolution amiable
du différend entre les parties « par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation
de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques
applicables au litige » (CPC, art. 774-2). Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont
les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir
recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue
par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi (c'est
une mesure d'administration judiciaire). Seuls peuvent renvoyer en ARA : le président du tribunal
judiciaire lors de l'audience d'orientation (CPC, art. 776), le juge de la mise en état (CPC,
art. 785), même après la révocation de l'ordonnance de clôture (CPC, art. 803), et, en référé, le
président du TJ et le juge des contentieux de la protection (CPC, art. 836-2). Les parties sont
convoquées à l'ARA à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation précise que les

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e