Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 20e - 28

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
parties doivent comparaître en personne : lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation
obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat ; dans les autres cas, elles peuvent
être assistées dans les conditions prévues par l'article 762 du CPC.
Un autre juge du tribunal est chargé de présider l'ARA : il peut prendre connaissance des conclusions
et des pièces échangées par les parties et procéder aux constatations, évaluations, appréciations
ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ; il peut
décider d'entendre les parties séparément et détermine les conditions dans lesquelles l'audience se
tient. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, et elle est soumise à
la confidentialité. En effet, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au
cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel (les exceptions
sont les mêmes que pour la médiation, dans deux séries de cas : en présence de raisons
impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à
l'intégrité physique ou psychologique de la personne et lorsque la révélation de l'existence ou la
divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son
exécution). À tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin,
et l'instance reprend devant le juge saisi du litige pour qu'il statue.
Si les parties parviennent à un accord, à l'issue de l'ARA, ces dernières peuvent demander au juge
chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou
partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131 du CPC (le PV est
un titre exécutoire). Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement
amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord (CPC, art. 774-4).
■ Un droit d'action libre
Le justiciable qui engage un procès et qui succombe n'est pas considéré comme ayant commis
une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité civile. Mais, par application de la théorie de
l'abus du droit, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
qui seraient réclamés. Seuls les actes de malice ou de mauvaise foi ou les erreurs graves équipollentes
au dol sont retenus, même si certaines décisions se fondent sur une légèreté blâmable ou
une faute non dolosive. L'exercice des voies de recours, notamment l'appel principal dilatoire ou
abusif et le pourvoi en cassation abusif, peut donner lieu aux mêmes condamnations. Le droit de
se défendre peut également être exercé abusivement à l'aide de manœuvres dilatoires ou de résistances
malicieuses.
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