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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
nécessaire ; les intimés peuvent présenter des demandes reconventionnelles, si elles se rattachent
aux prétentions initiales par un lien suffisant.
2) L'évocation
Si la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui,
statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance (CPC, art. 568), elle peut évoquer
les points non jugés si elle estime de bonnes justices de donner à l'affaire une solution définitive.
Elle peut ordonner une mesure d'instruction s'il y a lieu. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application
des articles 563 à 567 concernant les prétentions recevables en appel (art. 554 et 555 en ce
qui concerne les interventions de tiers).
■ L'instance devant la cour d'appel
a) La procédure avec représentation obligatoire
La constitution d'avocat de l'appelant figure dans la déclaration d'appel à peine de nullité ; pour
les intimés ou intervenants, la représentation résulte d'un acte de constitution d'avocat dénoncé
aux autres parties par notification entre avocats, et remis au greffe par la voie électronique.
Devant la chambre sociale de la cour d'appel, les parties ont le choix de se faire représenter par
un avocat ou un défenseur syndical.
1) La procédure ordinaire
1º- La déclaration unilatérale d'appel signée par l'avocat et remise au greffe de la cour d'appel
contient les mentions prévues pour les actes du commissaire de justice (CPC, art. 648), ainsi que
les indications prévues aux articles 901, qui renvoie aux 2º (objet de la demande, mais il n'y a pas
de sanction) et 3º (identité des parties) de l'article 54 et au 5e
alinéa (date et signature) de
l'article 57 du CPC et ajoute des mentions prévues cette fois à peine de nullité (vice de forme,
prononcée avec preuve d'un grief) : la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision
attaquée. Elle est signée par l'avocat constitué et accompagnée d'une copie de la décision.
Le décret du 6 mai 2017 a ajouté, à peine de nullité, l'indication des chefs du jugement
expressément critiqués auxquels l'appel est limité (art. 901-4º ; sauf si l'appel tend à l'annulation
du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; v. supra), dans le fichier XML ou dans un
fichier pdf joint auquel il est fait référence. La déclaration d'appel « total » est nulle mais elle
peut être régularisée par une 2e
déclaration d'appel formée dans le délai prévu pour la remise
des conclusions au greffe qui concentrent les prétentions au fond (CPC, art. 910-4). La
déclaration d'appel vaut demande d'inscription au rôle et réalise donc la saisine de la cour
d'appel (CPC, art. 901, dern. al.).
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