En poche - Institutions de la Ve République - 5e - 12

La responsabilité politique du président de la République peut par ailleurs être
perçue au travers de la non-réélection. Il est possible, en effet, de considérer
qu'un président de la République qui se présente à sa propre succession mais
qui n'est pas suivi par le peuple voit sa responsabilité engagée. Nicolas Sarkozy
en 2012 a connu cette expérience, François Hollande l'a aussi connue
d'une certaine manière en choisissant de ne pas se représenter à sa propre
succession.
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE
La responsabilité pénale du président de la République est prévue par l'article
68 de la Constitution.
Une décision du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel a précisé que, durant
l'exercice de son mandat, la responsabilité pénale du chef de l'État ne
pouvait être mise en cause devant les juridictions ordinaires, que ses actes
soient liés ou non à l'exercice de ses fonctions. Il ne serait responsable devant
la Haute Cour qu'en cas de « haute trahison ».
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a apporté quelques modifications en
confirmant tout d'abord que le président de la République est irresponsable
durant tout son mandat. L'article 67 de la Constitution souligne même qu'il ne
peut être appelé à témoigner, ni faire l'objet d'une action devant quelque tribunal
que ce soit. Néanmoins, un mois après la fin de son mandant, ce même article
précise que les procédures le concernant pourront reprendre.
LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Les pouvoirs propres
La nomination du Premier ministre et la cessation de ses fonctions
(art. 8)
Le président de la République est libre de nommer le chef du gouvernement.
Dans la réalité, il lui faut le choisir parmi la majorité présidentielle. Toutefois, le
Président Macron a totalement bouleversé le jeu politique en choisissant un
Premier ministre en toute liberté.
Le président de la République est par ailleurs libre de mettre fin aux fonctions du
chef du gouvernement via la présentation, par celui-ci, de sa démission.
L'organisation d'un référendum (art. 11)
En vertu de l'article 11, seul le président de la République est habilité à soumettre
un texte à l'approbation du peuple. Cette prérogative est exercée sans
contreseing. Mais le pouvoir du président de la République ne s'exerce pas à
son initiative ; il est conditionné par l'existence d'une proposition du gouvernement
ou des deux assemblées.
Le champ du référendum est limité à trois domaines :
- l'organisation des pouvoirs publics ;
- l'autorisation de ratification de certains traités ;
- les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale
de la Nation et aux services publics qui y concourent.
Huit référendums ont été organisés depuis 1958 dans le cadre de l'article 11.
La dissolution de l'Assemblée nationale (art. 12)
Le droit de dissolution est une prérogative traditionnelle du chef de l'État. Cependant,
l'article 12 dispose qu'avant la dissolution, le président de la République
doit consulter le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale
et du Sénat. Toutefois, ces avis ne lient pas le président de la République.
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