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La cour des comptes
La Cour des comptes a été instituée en 1807. Son rôle s'est depuis considérablement
développé, surtout depuis la Constitution de 1958. Pierre Moscovici, a
été nommé par le président de la République, Premier Président de la Cour des
Comptes. Il succcède à Didier Migaud.
LA COMPOSITION DE LA COUR DES COMPTES
Sous l'autorité de son Premier Président, la Cour des comptes est composée
de magistrats financiers répartis en six chambres, de collaborateurs dédiés aux
fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein des directions
et services.
Tous les membres de la Cour des comptes (390 environ) ont la qualité de magistrat
et sont indépendants et inamovibles.
Le Procureur général, nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition
du Premier ministre, exerce le ministère public : il requiert la mise en jeu
de la responsabilité des comptables publics. Il est assisté par un premier avocat
général, des avocats généraux et des substituts généraux (CJF, art. L. 112-5-1).
Il coordonne également l'action des procureurs financiers placés auprès des
chambres régionales des comptes.
Le secrétariat général, assure la direction de l'administration de la Cour. Le
parquet général près la Cour est dirigé par le Procureur général.
LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES
Elles étaient à l'origine essentiellement juridictionnelles mais des attributions
administratives ont été progressivement ajoutées pour aujourd'hui concerner la
majeure partie des activités de la Cour des comptes.
Les attributions juridictionnelles
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Ce contrôle
débouche sur un arrêt qui peut faire l'objet d'un recours en cassation devant
le Conseil d'État. La Cour n'a pas en revanche juridiction sur les ordonnateurs,
sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
L'État et ses établissements publics nationaux sont donc jugés directement par
la Cour. En revanche, les comptes des collectivités territoriales locales et des
établissements publics locaux ne sont plus, depuis 1982, jugés que sur appels
rendus en premier ressort par les chambres régionales des comptes.
Les attributions administratives
Le contrôle de gestion des fonds publics
Ce contrôle consiste à vérifier la régularité financière et le bon emploi des crédits,
fonds et valeurs. Il peut entraîner des observations de la Cour, qui peut
procéder à une déclaration de gestion de fait ou saisir la Cour de discipline
budgétaire et financière voire même, le ministre de la Justice pour que soient
déclenchées des poursuites pénales.
La Cour des comptes, dans cette configuration, contrôle la comptabilité des
administrations publiques nationales, des entreprises publiques nationales mais
également des organismes de Sécurité sociale.
Le Premier Président peut toutefois décider de faire contrôler par la Cour tout
organisme qui reçoit de l'État un concours financier.
L'assistance aux pouvoirs publics
Il s'agit d'une mission prévue aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. La manifestation
de cette fonction est le Rapport annuel présenté au chef de l'État,
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