En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 22

L'Europarlement a aussi le pouvoir d'instituer des commissions d'enquête
qui ont vocation à examiner « les allégations d'infraction ou de mauvaises
administrations dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits
allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la
procédure juridictionnelle n'est pas achevée » (TFUE, art. 226).
Il peut enfin créer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements
de pays associés à l'UE ou de pays avec lesquels des négociations
d'adhésion sont engagées.
Les groupes politiques
Les eurodéputés siègent en groupes politiques transnationaux. Ils se regroupent
non par nationalité mais en fonction de leurs options politiques.
Pour constituer un groupe politique, il faut au minimum 25 députés européens
originaires d'au moins 7 États membres de l'UE.
Les groupes disposent de nombreuses prérogatives : la présidence de
commissions parlementaires, la faculté de déposer des amendements, la
possibilité d'avoir des bureaux et du personnel... Ils sont représentés par
leurs présidents respectifs à la conférence des présidents.
Ils sont importants en tant que « facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils
contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression
de la volonté publique des citoyens de l'Union ».
Sous la 9e
législature (2019-2024), le Parlement compte 7 groupes politiques.
Le groupe du Parti populaire européen (PPE, centre droit, 187 élus)
et celui des sociaux-démocrates (S&D, 148 élus) restent les deux groupes
les plus importants malgré une baisse significative du nombre de leurs
élus. Le nouveau groupe centriste « Renew Europe » constitue la 3e
force
de l'hémicycle. Le scrutin européen de mai 2019 a confirmé l'installation
dans le paysage politique européen des formations eurosceptiques : Identité
et démocratie (ID où siègent les élus du Rassemblement national et de
la Ligue de Matteo Salvini), et les Conservateurs et réformistes européens
(ECR, où siègent les polonais du PiS). Le groupe ID est la 4e
force politique
devant celui des Verts. Les non-inscrits réunissent principalement les élus
italiens du Mouvement 5 Étoiles.
Le président du Parlement européen
Il dirige l'ensemble des travaux du Parlement et incarne ce dernier
vis-à-vis de l'extérieur et dans ses relations avec les autres institutions de
l'UE. Il est élu pour un mandat renouvelable de deux ans et demi parmi
les députés européens.
La Maltaise Roberta Metsola (PPE) a été élue le 18 janvier 2022 à la présidence
du Parlement européen. Elle a succédé à l'Italien David Sassoli
(S&D), mort le 11 janvier 2022, qui avait été élu le 3 juillet 2019 à ce poste.
LES COMPÉTENCES DU PARLEMENT EUROPÉEN
Les attributions budgétaires
Le Parlement européen est habilité à rejeter globalement le budget. Il
détient un pouvoir de contrôle budgétaire a posteriori, c'est la fameuse
procédure de « décharge » à la Commission européenne de l'exécution
du budget.
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