PARTIE 5 - Charges et produits A Les évènements ayant un lien de causalité direct et prépondérant avec une situation antérieure Il s'agit d'évènements qui viennent confirmer une situation qui avait pris naissance avant la clôture de l'exercice tels que : − la révélation de la situation compromise d'un débiteur rendant la créance douteuse ; − les évaluations et les cessions entraînant une valeur inférieure à celle constatée en comptabilité ; − les indemnités obtenues à la clôture de l'exercice au terme de négociations ; − les produits en stock interdits de vente, suite à une décision des autorités compétentes ; − une hausse importante du coût des matières premières dans les contrats à long terme entraînant un risque de perte important. Les comptes annuels doivent être ajustés. L'ajustement consiste à comptabiliser une dépréciation ou une provision. Toutefois, aucune écriture ne sera comptabilisée dans les cas exceptionnels où le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Une information sera fournie dans l'annexe. Les différentes situations sont résumées dans le tableau ci-dessous : Lien de causalité direct et prépondérant avec une situation antérieure Évènements entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes Évènements après la date d'établissement des comptes et avant la date de leur approbation Estimation Évènements significatifs Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Modification des comptes Information en annexe Modification des comptes Information en annexe Rien à faire 298 Évènements susceptibles de générer un risque ou une perte Existant Inexistant Connus Inconnus Connus Inconnus Fiable Non fiable Oui Non Conséquences comptables