Professions immobilières - Les autorisations d'urbanisme - 1re - 107

L'INSTRUCTION MATÉRIELLE
art. L. 152-1). Ces OAP visent à formuler un projet au stade de la définition d'orientations sur un
terrain, un secteur ou un quartier s'agissant de l'aménagement, de l'habitat, des transports et des
déplacements (C. urb., art. L. 151-6 et L. 151-7). La compatibilité est voulue comme un rapport
plus souple que celui de conformité, qui laisse une plus grande marge d'appréciation à l'autorité
compétente. Les projets « manifestement incompatibles » avec les objectifs fixés par les OAP
pourront ainsi être refusés par les autorités compétentes. Par exemple, le juge a pu estimer qu'un
projet de 21 logements en R+3 à usage collectif d'habitations était incompatible avec une OAP
qui fixait un parti d'aménagement portant sur une urbanisation « sous la forme de maisons de
ville, accessoirement sous la forme de résidences individuelles », et ce afin « d'inscrire cet espace
urbain dans les caractéristiques de la trame urbaine du village »87
. De même, est considéré
comme incompatible un projet de construction d'un bâtiment à usage de bureau alors que l'OAP
prévoyait la réalisation d'une opération d'aménagement d'habitat individuel groupé88
règlement du PLU90
. Pour autant,
le rapport de compatibilité est étroitement lié au degré d'impérativité et de précision de la norme.
En effet, les OAP ne sauraient être trop précises et fixer les caractéristiques d'une construction
déterminée89
, sous réserve que les prescriptions soient fixées conformément aux dispositions du
. Elles doivent néanmoins être consistantes et ce degré de précision influe aussi
sur le contentieux des documents d'urbanisme.
Le Conseil d'État a considéré, dans les cas où les OAP ne sauraient, par leur teneur même, justifier
légalement un refus d'autorisation d'urbanisme, qu'elles ne pouvaient être contestées par la voie
d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'approbation du PLU. Au cas d'espèce, l'OAP
se bornait à prévoir une liaison, empiétant sur la propriété des requérants. Or, elle ne pouvait être
assimilée à la création d'un emplacement réservé, n'était pas reportée sur les documents graphiques
et n'était pas susceptible de créer des obligations, de sorte que l'OAP ne constituait qu'une
prévision et n'était pas de nature à faire grief aux requérants91
.
B. INOPPOSABILITÉ DES AUTRES DOCUMENTS DU PLU
214. Rapport de présentation. Le Conseil d'État a pu considérer que le rapport de présentation
du PLU n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme mais que les autorités
compétentes peuvent interpréter le règlement du PLU à la lumière de celui-ci : « si les indications
contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par ellesmêmes,
opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles peuvent être prises
en considération par le juge pour interpréter les dispositions d'un règlement du plan local d'urbanisme,
lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces
dispositions »92
.
215. PADD. De façon comparable à ce qu'il avait jugé s'agissant du rapport de présentation, le
Conseil d'État a estimé que le PADD n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation,
mais que les orientations de celui-ci peuvent être prises en compte pour apprécier si une
construction est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur plan,
circonstance justifiant un sursis à statuer93
. Ce rapport subtil des demandes d'autorisation avec le
PADD a été indirectement consacré dans le Code de l'urbanisme, dès lors qu'un sursis à statuer ne
peut désormais être prononcé qu'à la condition que le débat sur les orientations générales du PADD
ait eu lieu (C. urb., art. L. 153-11).
87 CAA Marseille, 22 févr. 2016, n° 15MA00147.
88 CAA Nantes, 5 juill. 2016, n° 15NT00609.
89 CAA Lyon, 13 févr. 2018, n° 16LY00375.
90 CAA Nantes, 15 févr. 2017, n° 15NT01649.
91 CE, 8 nov. 2017, n° 402511 : RDI 2018, p. 48, note Soler-Couteaux P.
92 CE, 10 févr. 2016, n° 383738.
93 CE, 1er
déc. 2006, n° 296543.
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